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Commerce

L’étendue de l’obligation d’information du fabricant

Option Finance - 03 Avril 2020 - Par Francine Van Doorne-Isnel

Obligation d'information

La qualité de professionnel de l’acheteur ne dispense pas le vendeur d’un produit nouveau de lui fournir toutes les informations nécessaires à son usage et l’informer des risques qu’il présente.

Par Francine Van Doorne-Isnel, avocat counsel chez CMS Francis Lefebvre Avocats

La qualité de professionnel de l’acheteur ne dispense pas le vendeur d’un produit nouveau de lui fournir toutes les informations nécessaires à son usage et l’informer des risques qu’il présente. Ce rappel de la Cour de cassation est l’occasion de faire un point sur la portée de l’obligation d’information du fabricant (Cass. com. 27 nov. 2019 n°18-16.821).

En l’espèce, un arboriculteur achète un produit phytosanitaire destiné à protéger les fruits de ses abricotiers. Une fois traités, les fruits deviennent impropres à la consommation. L’arboriculteur, acheteur professionnel, assigne son vendeur en paiement de dommages-intérêts. Ce dernier appelle alors en garantie le fabricant du produit en se prévalant d’un manquement de celui-ci à son obligation d’information et de conseil.

La Cour de cassation approuve la condamnation du fabricant au motif que, s’il avait effectivement donné certains conseils et recommandations, il n’avait pas fourni d’indications sur la mise en œuvre de la méthode d’application du produit ni précisé que les particularités de l’épiderme de l’abricot étaient de nature à davantage retenir le produit qu’un fruit lisse et n’avait pas alerté sur les conséquences irrémédiables dans le cas d’une mauvaise utilisation du produit. En l’espèce, les fruits ne pouvant être nettoyés, ils étaient devenus impropres à la consommation.

La Cour de cassation retient ainsi le manquement du fabricant à son « obligation de donner à l’acquéreur d’un produit nouveau, fût-il utilisateur professionnel, les renseignements nécessaires à son usage et de l’informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter ».

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