Entreprise & Expertise

Loi Pacte

L’offre de titres financiers aux dirigeants et salariés de SAS encore facilitée !

Option Finance - 16 décembre 2019 - Bruno Dondero et François Gilbert, CMS Francis Lefebvre Avocats

Salarié, Loi PACTE, SAS, Dirigeants

La loi Pacte avait permis aux SAS d’offrir plus aisément leurs titres à leurs dirigeants ou salariés. Le dispositif emportait toutefois certaines conséquences qui pouvaient dissuader les sociétés concernées de l’utiliser (cf. Option finance n° 1517, p. 51). Conscient de cette faiblesse, le Gouvernement a profité de la réforme de l’offre au public imposée par l’entrée en vigueur le 21 juillet 2019 du règlement 2017/1129/UE (dit «Prospectus 3») pour réviser ce dispositif et faciliter davantage encore l’offre de titres financiers aux dirigeants et salariés de SAS. Le nouveau régime, issu de l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, crée à notre sens les conditions favorables à un développement sensible de cette pratique.

Par Bruno Dondero, avocat associé, et François Gilbert, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

L’article L. 227-2 révisé du Code de commerce maintient en effet le principe de liberté pour les SAS d’offrir leurs titres à leurs dirigeants ou salariés en disposant, désormais par renvoi à l’article 1.4 (i) du règlement «Prospectus 3», qu’elles peuvent procéder à des «offres au public de valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une entreprise liée».

Certes, cette liberté est assortie d’une condition comparable à celle précédemment édictée par la loi Pacte. L’article 1.4 (i) précité prévoit en effet que ce type d’offre au public ne donne pas lieu à publication d’un prospectus «pour autant qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre ou de l’attribution soit mis à disposition». Soulignons à cet égard qu’aucun règlement européen délégué n’apporte de précision complémentaire concernant les informations à mettre à disposition, et que l’AMF a, sur ce point également, entrepris une refonte de sa doctrine.

Toutefois, allégement majeur apporté par l’ordonnance n° 2019-1067, l’offre de titres financiers aux dirigeants et salariés de SAS n’emporte plus les lourdes conséquences qui étaient auparavant prévues par la loi Pacte.

D’une part, l’article L. 227-2 révisé ne dispose désormais plus que les titres faisant l’objet de l’offre «ne peuvent être soumis à des dispositions statutaires...

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