Entreprise & Expertise

Compétitivité des entreprises

Loi Pacte, partage de création de valeur et incitation des salariés

Option Finance - 21 octobre 2019 - Grine Lahreche et Héloïse Gravel, Hoche Avocats

Loi PACTE

Parmi les objectifs de la loi Pacte entrée en vigueur le 23 mai 2019, le législateur a souhaité renforcer la compétitivité des entreprises en associant les salariés à la création de valeur à l’occasion d’un événement de liquidité. Un tout nouveau mécanisme juridique consistant à organiser le partage de la plus-value d’un ou plusieurs associés au profit de l’intégralité des salariés a, ainsi, récemment vu le jour.

Par Grine Lahreche, avocat associé, et Héloïse Gravel, juriste, Hoche Avocats

Ce mécanisme juridique consistant à organiser le partage de la plus-value d’un ou plusieurs associés au profit de l’intégralité des salariés repose sur un acte volontaire conclu entre la société et un ou plusieurs actionnaires au profit de l’intégralité des salariés de la société, se traduisant par la conclusion d’un contrat de partage. Cet instrumentum vise à organiser les conditions économiques de déclenchement du partage de la plus-value (notamment TRI, multiple), ce qui pourrait être un des éléments destinés à favoriser l’alignement d’intérêts quant à la réalisation du projet d’entreprise. La mise en place de ce dispositif suppose toutefois la préexistence d’un PEE qui sera abondé à l’occasion d’un événement de liquidité. Les sommes, déduction faite des charges sociales et fiscales acquittées par la société au moment de l’abondement, pourront être réparties entre les salariés de manière uniforme ou en proportion du montant de leur rémunération ou de la durée de présence dans la société au cours de la période écoulée entre la conclusion du contrat et l’événement de liquidité (l’assiette de rétrocession ayant vocation à être exonérée de droit de mutation, ce qui diminue d’autant les plus-values constatées).

A n’en pas douter, ce dispositif venant s’ajouter aux dispositifs d’intéressement existants (tels que les AGA, BSPCE ou encore les stock-options) pourrait renforcer la place des salariés dans le contrat de société notamment au regard de la notion de «raison d’être» prévue...

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