Entreprise & Expertise

Cession de droits sociaux

L’omission d’information majeure, en matière de cession de droits sociaux, nécessairement dolosive

Option Finance - 1er avril 2019 - Jérôme Lombard-Platet, DS Avocats

Cession

La preuve du caractère intentionnel de la violation de l’obligation d’information précontractuelle est établie en cas de dissimulation d’information impactant la pérennité de l’entreprise.

Par Jérôme Lombard-Platet, avocat associé, DS Avocats

Reconnu par la jurisprudence et récemment consacré par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le manquement à l’obligation d’information précontractuelle  constitue, avec le mécanisme de réticence dolosive , un outil de protection non négligeable pour l’acquéreur de droits sociaux.

L’espèce tirée de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 9 janvier 2019 en est une claire illustration. Une société d’édition acquiert les titres de deux sociétés exploitant chacune une agence de publicité. La cession est assortie d’une garantie d’actif et de passif et d’un contrat de prestations de services à conclure entre l’une des sociétés cédées et une société représentée par le cédant des titres.

Peu après la cession, l’acquéreur se rend compte que les deux sociétés dont il a acquis les titres réalisent l’essentiel de leur activité en effectuant des prestations pour le compte d’une troisième agence de publicité, dirigée par la compagne du cédant, qui assure les relations avec les clients et la direction de la création. La cession réalisée, le recours aux services des sociétés cédées n’était dès lors plus pertinent aux yeux du cédant. De fait, celui-ci avait omis de révéler cet état de dépendance économique significatif des sociétés cédées, propre à menacer la pérennité de l’entreprise post-cession.

L’acquéreur assigne le cédant et la société de prestation de services en sollicitant l’annulation du contrat de cession et du contrat de prestations de...

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