Entreprise & Expertise

Secret des affaires

Maîtriser le nouveau dispositif légal pour mieux anticiper les contentieux de propriété intellectuelle

Option Finance - 18 novembre 2019 - Charlotte Hébert-Salomon et Vincent Chapuis, Altana

Secrets d'affaires

La loi sur le secret des affaires est souvent présentée comme une alternative aux mécanismes de protection par le droit de la propriété intellectuelle, mais au-delà de cette opposition, il est un domaine où le secret des affaires et la propriété intellectuelle interagissent directement : la procédure de saisie-contrefaçon. La loi sur le secret des affaires est souvent présentée comme une alternative aux mécanismes de protection par le droit de la propriété intellectuelle, mais au-delà de cette opposition, il est un domaine où le secret des affaires et la propriété intellectuelle interagissent directement : la procédure de saisie-contrefaçon.

Par Charlotte Hébert-Salomon, avocate, et Vincent Chapuis, avocat, Altana

La législation sur la protection du secret des affaires issue de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 fait souvent l’objet d’une analyse comparative s’agissant des atouts qu’elle offrirait par rapport aux régimes de propriété intellectuelle.

Il est ainsi courant de la présenter soit comme un dispositif complémentaire permettant de préserver la confidentialité d’informations inéligibles à la protection par l’un des droits de propriété intellectuelle, soit comme une alternative éventuelle à la protection au titre de la propriété intellectuelle. Il arrive en effet que le secret des affaires soit hâtivement perçu comme un moyen plus simple, moins onéreux et plus durable que la propriété intellectuelle pour protéger ses actifs immatériels, en négligeant le fait que l’absence de droit privatif rend, dans de nombreux cas, la protection contre les atteintes moins efficace que par l’intermédiaire du droit de la propriété intellectuelle.

Il est pourtant un domaine dans lequel les deux corps de règles se sont trouvés fusionnés, et où la loi de 2018 est venue interagir directement sur des mécanismes existants du Code de la propriété intellectuelle : celui des procédures de saisie-contrefaçon – la reine des preuves en cette matière.

De fait, la recherche de la preuve de la contrefaçon ne figurant pas au titre des exceptions à la protection par le secret des affaires (telles que, notamment, l’exercice de pouvoirs d’enquête, la liberté d’expression ou encore la protection d’un intérêt légitime), il est possible, sous certaines conditions, de se prévaloir du secret des affaires dans le cadre d’opérations de saisie-contrefaçon.

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