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Informations protégées

Nos pratiques M&A à l’épreuve de la loi sur le «secret des affaires»

Option Finance - 4 mars 2019 - Ali Baydoun, Jeantet

M&A, Secrets d'affaires

Sans métamorphoser la protection légale de la confidentialité, la loi sur le «secret des affaires» innove sur le plan des sanctions qu’elle prévoit pour atteinte au secret. Cette loi du 30 juillet 20181 va-t-elle pour autant nous inciter à changer nos pratiques sur la protection contractuelle de la confidentialité dans le cadre d’un projet d’acquisition ?

Par Ali Baydoun, counsel, Jeantet

L’introduction du «secret des affaires» dans le Code de commerce a le mérite d’harmoniser cette notion2, lui donnant ainsi un cadre légal uniforme doté d’un régime d’indemnisation original3.

Les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce visent ainsi à offrir aux entreprises, dans le cadre de leurs activités, une protection efficace du secret des affaires sous réserve de remplir les trois critères cumulatifs suivants : les informations sensibles protégées par le secret doivent être non connues du public, elles doivent avoir une valeur commerciale, et l’entreprise concernée doit avoir mis en place des mesures de protection raisonnables.

1. La confidentialité contractuelle et le secret des affaires : un terrain de jeu commun

Le premier critère renvoie notamment à tous éléments sensibles de toute nature, quel que soit leur support, qu’une entreprise souhaite garder confidentiels au sein d’un cercle restreint à l’abri des tiers, notamment des entreprises concurrentes. Ces éléments ne peuvent toutefois bénéficier de la protection légale du secret, que pour autant qu’ils représentent une valeur commerciale pour l’entreprise, d’où le second critère susmentionné. En d’autres termes, la divulgation de ces éléments au public, notamment aux entreprises concurrentes, doit, pour bénéficier de la protection légale, porter préjudice aux perspectives économiques, financières ou stratégiques de l’entreprise concernée.

Qu’il s’agisse de la généralité de la définition des affaires protégées par le secret4, de la nature du manquement sanctionné5 ou des exceptions applicables au secret6, la loi sur le secret des affaires rappelle pour l’essentiel les stipulations des accords de confidentialité (NDA) conclus dans le cadre d’un projet d’acquisition. Ces derniers...

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