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Parlement européen

Pleine entrée en vigueur du règlement Prospectus 3

Option Finance - 2 septembre 2019 - Arnauld Achard et Marius Attindogbe, DS Avocats

Parlement européen, Réglement

Le règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé («le Règlement») ainsi que ses règlements délégués sont pleinement entrés en vigueur le 21 juillet 2019.

Par Arnauld Achard, associé, et Marius Attindogbe, collaborateur, DS Avocats

Le Règlement, ayant pour objectif de permettre aux entreprises d’avoir accès à davantage de sources de financement et de rendre plus efficace la présentation de l’information destinée aux investisseurs, a introduit plusieurs évolutions majeures, entrées progressivement en vigueur.

Certaines dispositions relatives aux cas de dispense à l’obligation d’établir un prospectus, telles que l’instauration d’un seuil de 20 %, sont applicables depuis le 20 juillet 2017. Est également entré en vigueur le 21 juillet 2018 le nouveau seuil de 8 millions d’euros, en dessous duquel tout émetteur est dispensé de prospectus mais est tenu de notifier un document d’information synthétique à l’Autorité des marchés financiers («AMF»).

Parmi les nouveautés du Règlement applicable depuis le 21 juillet 2019 figure le chapitre dédié aux facteurs de risque. Dorénavant, les facteurs de risque doivent être sélectionnés par catégorie. Seuls les risques spécifiques à l’émetteur et/ou aux valeurs mobilières doivent être présentés dans le corps du prospectus et ce, par ordre décroissant d’importance, en prenant en compte la probabilité de leur survenance ainsi que de leurs potentielles incidences négatives.

La sélectivité des facteurs de risque s’étend également au résumé. A la lecture de l’article 7 du Règlement, le résumé ne pourra désormais comporter que 15 facteurs de risque au maximum. Se posera ainsi une difficulté de sélection des facteurs de risque les plus pertinents.

L’entrée en vigueur du Règlement...

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