Entreprise & Expertise

Loi relative à la lutte contre la fraude

Quels impacts pour les entreprises ?

Option Finance - 5 novembre 2018 - Catherine Cassan, PwC Société d’Avocats

Fraude, Entreprises

Après plusieurs mois de débats, la nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude a été adoptée le 10 octobre 2018 et publiée au Journal officiel le 24 octobre. La loi comprend un arsenal de mesures qui visent à améliorer la lutte contre la fraude, à la sanctionner plus sévèrement et plus systématiquement mais aussi à mettre en œuvre des modes transactionnels de règlement des litiges en matière de fraude fiscale.

Par Catherine Cassan, avocate associée, PwC Société d’Avocats

1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude

La loi se traduit tout d’abord par un renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale dont l’illustration la plus emblématique est la création d’une police fiscale à Bercy. Constituée d’une cinquantaine d’agents, cette police pourra être saisie par le Parquet national financier pour les dossiers de fraude les plus pointus, avec pour objectif d’en accélérer le traitement.

La loi prévoit également de renforcer l’accès des agents chargés de la lutte contre la fraude à un certain nombre de fichiers administratifs. L’objectif de cette mesure est de pouvoir croiser les données entre les différents services.

Les obligations fiscales et sociales imposées aux plateformes d’économies collaboratives sont par ailleurs précisées. La loi instaure également, sous certaines conditions, un système de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par le vendeur.

2. Le renforcement des sanctions liées à la fraude fiscale, sociale et douanière

L’objectif affiché est clairement de dissuader les contribuables de tout comportement à risque en instituant des mesures qui portent atteinte à leur image et en renforçant les sanctions existantes.

La loi instaure tout d’abord la possibilité pour l’administration fiscale de publier les pénalités fiscales appliquées en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses à l’égard de personnes morales à raison de manquements graves se traduisant par un montant de droits fraudés d’un minimum de 50 000 euros. Cette publication directement inspirée du «name and shame» anglo-saxon porte sur la nature, le montant des droits fraudés, les amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable ainsi que, le cas échéant, l’activité professionnelle et le lieu d’exercice de...

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