Entreprise & Expertise

Loi Pacte

Raison d’être, société à mission… A-t-on anticipé les possibles impacts en droit public ?

Option Finance - 8 juillet 2019 - Laurent Drillet et Brice Heritier, Fidal

Loi PACTE

Dans le paysage juridique français, aux côtés des sociétés commerciales traditionnelles et des sociétés relevant de l’économie dite sociale et solidaire, un nouveau modèle original de société commerciale a récemment vu le jour, que l’on pourrait qualifier d’hybride entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif, entre la contribution au bien commun et la réalisation de profits : la société à mission. Celle-ci est fondamentalement basée sur la notion nouvelle de «raison d’être».

Par Laurent Drillet, avocat associé, et Brice Heritier, avocat, Fidal

Ami-chemin entre deux mondes, ce nouveau modèle a possiblement un impact significatif sur les sociétés commerciales détenues ou contrôlées par les personnes publiques (l’Etat, les collectivités publiques, les établissements publics). Dans la mise en œuvre de leurs politiques entrant dans le champ du secteur économique, les institutions publiques ont très souvent recours à des véhicules de portage issus de la sphère privée, particulièrement en raison de la souplesse juridique que ces structures proposent en comparaison de l’application du droit public. A titre principal, les sociétés privées du secteur public sont, pour une large part, exonérées de l’application du droit de la commande publique. Nous avons souhaité faire le point sur l’introduction en droit français de la raison d’être et de la société de mission au regard du risque pour ces structures de se voir appliquer à nouveau les règles du droit de la commande publique si elles n’y prennent pas garde.

1. La société à mission : aboutissement d’un long processus

En 2006, un label appelé «B corp» a été créé par des entrepreneurs américains désireux de faire évoluer les pratiques de nombre de sociétés commerciales, afin de les sensibiliser davantage sur leurs impacts sociétaux et environnementaux. Il regroupe des sociétés dites responsables qui pour prétendre au label doivent justifier de la recherche réelle d’un impact positif significatif sur la société et l’environnement, et ce à l’égard des quatre parties prenantes majeures que sont : les collaborateurs, les clients, l’environnement et la communauté locale.

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