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Jurisprudence

Recours pour excès de pouvoir contre les instructions fiscales : nouveau délai

Option Finance - 16/04/2020 - Par Catherine Cassan et Paul Mispelon

Jurisprudence, Conseil d'Etat, Fiscalité

Par le passé, le Conseil d’Etat a toujours considéré que les recours pour excès de pouvoir engagés par les contribuables à l’encontre des instructions publiées par l’administration fiscale n’étaient pas encadrés dans le temps. Cette jurisprudence, spécifique à la matière fiscale, était à contre-courant de la solution appliquée en contentieux général. Par une décision du 13 mars 2020 (CE, Sect., 13 mars 2020 n° 435634), le Conseil d’Etat est revenu sur cette jurisprudence et a considéré que la mise en ligne d’une instruction, d’une circulaire ou de tout autre document émanant de l’administration fiscale sur le site bofip.impots.gouv.fr faisait courir le délai de droit commun de deux mois applicable en matière de recours pour excès de pouvoir.

Même si ce revirement qui n’était plus attendu suscite un certain émoi, il n’est pourtant pas étonnant. Par ailleurs, l’impact de ce revirement est à nuancer. D’une part, parce qu’il laisse une fenêtre aux contribuables pour saisir le Conseil d’Etat de leurs recours relatifs aux instructions et circulaires publiées entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018, d’autre part parce que la possibilité de déposer un recours suite au refus du ministre d’abroger une instruction ou circulaire semble toujours possible.

1. Un revirement tardif au regard de sa motivation

Le recours pour excès de pouvoir est un outil utile et rapide aux mains du contribuable pour attaquer les positions de l’administration fiscale exprimées dans ses instructions, contester la conventionnalité ou la constitutionnalité d’une loi en s’appuyant sur une instruction fiscale la commentant ou connaître directement l’interprétation de la loi fiscale par le Conseil d’Etat sans passer par les juridictions du fond. Les expressions utilisées par le rapporteur public Karin Ciavaldini ne manquent pas pour vanter les mérites de ce recours au «pouvoir accélérateur» qui permet de «court-circuiter» les juridictions du fond et constitue un «outil de régulation du contentieux» (Dr. fisc., 8 avr. 2020, n° 15-16, comm. 225). 

Le délai pour contester un Bulletin officiel des impôts («BOI») devenu par la suite Bulletin officiel des finances publiques («BOFiP») était en principe le délai de droit commun prévu à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, c’est-à-dire...

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