Entreprise & Expertise

Juridique

Responsabilité du chef d’entreprise et Covid : quelles réformes et quelle appréciation ?

Option Finance - 27 novembre 2020 - Mylène Boché Robinet, Virginie Verfaillie Tanguy, Serge Guillaume de Lagasnerie

Crise sanitaire, Réforme

En cas de défaillance de l’entreprise, les dirigeants encourent des sanctions lourdes et l’imprévisibilité liée à la pandémie leur fait courir des risques accrus. Le think tank de l’Association pour le retournement des entreprises (ARE) propose des pistes de réforme sur des textes qui constituent de véritables freins à la décision et préconise qu’ils soient appliqués en prenant le contexte pandémique en compte pour les défaillances qu’il a provoquées.

Mylène Boché Robinet, avocate associée, Boché-Dobelle , Virginie Verfaillie Tanguy, avocate associée, Valoren, présidente de l’ARE, Guillaume de Lagasnerie, expert-comptable et commissaire aux comptes, Cogeed et Serge Pelletier, avocat associé, Rescue

La complexité et le nombre des règles qui s’imposent au chef d’entreprise constituent des freins à la démarche d’entreprendre et, lorsque le pas est franchi, à la prise de décision, que l’enjeu soit le développement ou la survie de l’entreprise.

Le souci de limiter les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 a donné lieu à un foisonnement de textes d’appréhension difficile, plaçant les chefs d’entreprises dans des nouvelles situations d’insécurité juridique. Par exemple, lors du déconfinement, les pouvoirs publics ont imposé des préconisations de sécurité sanitaire sur les lieux de travail. Outre que leur mise en œuvre est parfois quasi impossible, elles constituent un frein à la décision de réouverture, faisant donc peser un risque de disparition de l’entreprise, notamment lorsque l’activité est exclusive du télétravail.  

Dans ce contexte, le think tank de l’ARE relève la nécessité de revoir certaines règles de responsabilité du dirigeant et de faire en sorte que les juges prennent en compte le contexte inédit de cette crise sanitaire dans l’appréciation des critères traditionnels de mise en cause lorsqu’il s’agira de les appliquer. 

En matière de défaillance d’entreprises, les sanctions pour faute de gestion...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner