Responsabilité du chef d’entreprise et Covid : quelles réformes et quelle appréciation ?

Mylène Boché Robinet, avocate associée, Boché-Dobelle , Virginie Verfaillie Tanguy, avocate associée, Valoren, présidente de l’ARE, Guillaume de Lagasnerie, expert-comptable et commissaire aux comptes, Cogeed et Serge Pelletier, avocat associé, Rescue

La complexité et le nombre des règles qui s’imposent au chef d’entreprise constituent des freins à la démarche d’entreprendre et, lorsque le pas est franchi, à la prise de décision, que l’enjeu soit le développement ou la survie de l’entreprise.

Le souci de limiter les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 a donné lieu à un foisonnement de textes d’appréhension difficile, plaçant les chefs d’entreprises dans des nouvelles situations d’insécurité juridique. Par exemple, lors du déconfinement, les pouvoirs publics ont imposé des préconisations de sécurité sanitaire sur les lieux de travail. Outre que leur mise en œuvre est parfois quasi impossible, elles constituent un frein à la décision de réouverture, faisant donc peser un risque de disparition de l’entreprise, notamment lorsque l’activité est exclusive du télétravail.  

Dans ce contexte, le think tank de l’ARE relève la nécessité de revoir certaines règles de responsabilité du dirigeant et de faire en sorte que les juges prennent en compte le contexte inédit de cette crise sanitaire dans l’appréciation des critères traditionnels de mise en cause lorsqu’il s’agira de les appliquer. 

En matière de défaillance d’entreprises, les sanctions pour faute de gestion...