Entreprise & Expertise

Parquet national financier

Sévérité remarquée de la nouvelle institution judiciaire

Option Finance - 11 mai 2015 - Alexandre de Konn, Lefèvre Pelletier & associés

Parquet national financier, Fraude Fiscale

La 32e chambre correctionnelle du TGI de Paris a rendu sa décision concernant la première affaire transmise par le parquet national financier.

Par Alexandre de Konn, counsel, Lefèvre Pelletier & associés

Cette nouvelle chambre a fait preuve dans son jugement d’une sévérité remarquée : un an ferme et un million d’euros d’amende pour l’héritière de Nina Ricci, un an avec sursis, une amende de 10 000 euros et la solidarité du remboursement des impôts fraudés et des pénalités pour son avocat.

Créé au lendemain de l’affaire Cahuzac, par deux lois n° 2013-1115 et n° 2013-1117, avec à sa tête le procureur de la République financier, le parquet national financier est en fonction depuis février 2014.

Cette figure judiciaire inédite, communément appelée procureur national financier (PNF), est instituée au sein du TGI de Paris, sous le contrôle du procureur général de la cour d’appel.

Le PNF dispose d’une compétence nationale en matière d’infractions économiques et financières, notamment en matière de fraude fiscale complexe (article L. 228 1° à 5° du Livre des procédures fiscales).

La création du PNF a immédiatement soulevé questions et critiques, confronté à la concurrence des autres parquets (sauf pour les délits boursiers où il a une compétence exclusive), aux particularismes de la procédure fiscale, exposé au pouvoir politique.

Plusieurs désaccords avec des parquets locaux (Paris, Marseille, etc.)

ont surgi.

Ainsi, il a fallu attendre neuf mois après le signalement de la Chambre régionale des comptes de PACA pour savoir qui, du parquet de Marseille ou du PNF, enquêterait sur le financement de la construction du nouveau stade de Nice dans le cadre du partenariat public-privé.

Outre celui du stade de Nice, le PNF a aujourd’hui la charge de plus de 200 dossiers, dont la moitié en enquête préliminaire.

Il est symptomatique de noter qu’il revient aux magistrats parisiens de juger ce contentieux de dimension nationale.

Le 19 janvier 2015, lors de la rentrée solennelle du TGI de Paris, son président a donc annoncé la création de la 32e chambre correctionnelle, dotée d’un objectif d’efficacité renforcée de la justice financière jusqu’alors incarnée par la 11e chambre.

Dès le 2 février 2015, cette nouvelle chambre, appelée à juger en priorité les dossiers du PNF, tenait sa première audience.

Alors que le président du...

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