Entreprise & Expertise

Juridique

Société à mission : comment franchir le pas ?

Option Finance - 2 décembre 2020

Société à mission, RSE

Séduites par ce nouveau relais de croissance RSE, de nombreuses entreprises ont récemment adopté la qualité de «société à mission», faisant ainsi écho aux exigences grandissantes de leurs clients et collaborateurs. Le dispositif légal instituant la société à mission, volontairement minimaliste afin d’en faciliter l’adoption, soulève des interrogations auxquelles cette contribution se propose d’apporter des clés de décryptage pratiques.


    Par Sophie Queylat, responsable juridique corporate groupe, Groupe Rocher, et Guillaume Briant, avocat associé, Stephenson Harwood


 

 

Depuis son émergence dans les années 1970 avec la définition des principes directeurs de l’OCDE, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) n’a eu de cesse de se développer. Tant en France qu’au niveau international, les normes, labels et interventions législatives ciblées se sont multipliés, ainsi qu’en témoignent, par exemple, la création de l’ISO 26000, le label B-Corp ou, récemment, la loi française relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Parallèlement, une réflexion sur le statut et le rôle de l’entreprise dans la société s’est intensifiée après la crise de 2008. S’inscrivant dans un mouvement mondial visant à définir un nouveau positionnement de l’entreprise, dont la finalité ne serait pas uniquement financière, cette réflexion a abouti en France aux préconisations du rapport Notat-Sénard portant sur «L’entreprise, objet d’intérêt collectif» en 2018.

S’inspirant de la «Benefit Corporation» américaine ainsi que d’expériences européennes, le législateur invite, avec la loi Pacte, à «repenser la place des entreprises dans la société» et consacre, en droit français, la prise en compte de la performance extra-financière dans la gouvernance de l’entreprise. La loi Pacte institue ainsi un dispositif hybride constitué de :

– une obligation générale faite à toute société, civile comme commerciale, cotée ou non, sans distinction de taille, d’être «gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité»; 

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