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Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles et dépôt tardif : tolérance zéro pour les récidivistes !

Option Finance - 19 février 2021 - PwC Société d’Avocats

Dans un important arrêt en date du 4 novembre 20201, la Cour de cassation a précisé les conséquences d’un dépôt tardif de la déclaration 2746 relative à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles. Cette solution, bien que sévère, devrait s’appliquer uniquement en cas de récidive de déclaration tardive.

Par Bruno Lunghi, avocat associé, et Benjamin Messika, avocat, PwC Société d’Avocats

1. Rappels liminaires sur la portée de la taxe de 3 %

La taxe de 3 % a été instituée par la loi de finances pour 1983 dont l’esprit général était d’identifier les détenteurs ultimes de biens ou de droits immobiliers situés en France, par l’interposition de personnes morales françaises et étrangères. Cette déclaration permet d’assurer la visibilité sur les chaînes de détention et ainsi obtenir l’identité des associés pour vérifier la bonne application, soit, s’agissant des personnes physiques, de l’ancien impôt sur la fortune (ISF) qui a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), soit des droits de mutation dus lors de la cession de droits sociaux.

En application des articles 990 D et suivants du Code général des impôts (CGI), la taxe de 3 % est applicable aux « entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ».

Au fil des évolutions législatives et d’une jurisprudence favorable au contribuable, le champ d’application de la taxe 3 % s’est considérablement étendu et il existe de nombreux cas d’exonérations.

Les dispositions de l’article 990 E précisent ces cas d’exonération. Certaines d’entre elles sont dites « par nature » et dispensées d’obligations déclaratives. En l’absence d’exonération de plein droit et lorsque les entités juridiques concernées ont leur siège social au sein de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France, ces entités peuvent être exonérées...

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