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Transmission automatique des affaires fiscales au Parquet : une atteinte à l’Etat de droit ?

Option Finance - 30 avril 2021 - Fidal

Par Gaëlle Menu-Lejeune, avocat associé, et Pascal Schiele, avocat associé,  Fidal.

Beaucoup de choses ont été dites sur la réforme du verrou de Bercy intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi du 23 octobre 2018, c’est-à-dire sur les conditions dans lesquelles l’administration fiscale doit désormais transmettre au procureur de la République les redressements qu’elle a notifiés aux contribuables, dès lors que ces redressements excèdent 100 000 euros d’imposition principale et que certaines pénalités ont été appliquées, puis maintenues.

Pour autant, deux ans plus tard, et sans revenir sur les postures politiques qui ont conduit à cette évolution ou sur la description de ces nouvelles règles, tout n’a pas été dit ! L’expérience témoigne aujourd’hui des effets pernicieux de ce nouveau régime, qui étaient pour autant tout à fait prévisibles lors de l’adoption de cette nouvelle procédure.

S’il est bien une matière juridique vivante, c’est la matière fiscale, support, reflet, moteur ou frein, c’est selon, de toute l’économie. Et dans cet environnement, il est vrai que des structurations nouvelles, parfois innovantes voire audacieuses, sont mises en œuvre par les contribuables, sur lesquelles l’administration est amenée à prendre légitimement position dans des délais limités, sous peine de prescription, sans savoir si elle sera ou non suivie par le juge de l’impôt des années plus tard.

Autrement dit, bon nombre de contentieux fiscaux ne s’inscrivent pas dans une logique manichéenne dans le cadre de laquelle l’administration aurait nécessairement raison et le contribuable nécessairement tort.

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