Droit & Affaires

Juridique

Un centre de recherche scientifique n’est pas un établissement industriel

Option Finance - 12 novembre 2020 - Hogan Lovells

Administration fiscale

Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2020, SAS Laboratoire GlaxoSmithKline, nos 1708438, 1708481, 1803937, 1803938. Le tribunal administratif de Versailles inflige un premier revers à la tentative de l’administration fiscale de requalifier un centre de recherche scientifique en établissement industriel pour le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, une position que salueront sans doute les rares laboratoires pharmaceutiques qui conduisent encore des recherches en France.

Par Charlotte Damiano, associée, Hogan Lovells

1. L’administration fiscale repousse toujours plus loin la notion d’établissement industriel, allant même jusqu’à tenter de requalifier un centre de recherche scientifique

Tout commence par un enjeu budgétaire suscité par l’absence de réévaluation des valeurs foncières locatives depuis 1970. En effet, ces valeurs locatives sont désormais déconnectées de la réalité du marché immobilier. C’est ce qu’a relevé le Sénat dans un rapport d’information sur les travaux de la commission des finances relatifs à la mise en œuvre de la contribution économique territoriale et à la situation des finances locales du 29 juin 2010. La Cour des comptes l’a également repris dans son rapport sur la gestion de la fiscalité directe locale par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), transmis à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en janvier 2017.

Il en résulte un manque à gagner que l’administration fiscale s’est attachée à corriger. Par suite, elle a fait évoluer sa position quant à l’application de l’article 1499 du Code général des impôts afin d’améliorer les rendements de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises en procédant à une vaste campagne de requalification des locaux professionnels en établissements industriels.

Ce mouvement a d’abord concerné les entrepôts de stockage, les entrepôts logistiques et les entrepôts frigorifiques comme le relève le rapport remis à l’Assemblée nationale relatif aux modalités d’évaluation et à la sécurisation de la qualification des locaux industriels, publié au Journal officiel du 15 septembre 2018.

Au cas d’espèce, l’administration...

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