Entreprise & Expertise

Loi Pacte

Un régime inédit de partage des plus-values de cession de titres entre actionnaires et salariés

Option Finance - 11 juin 2019 - Etienne Pujol et Alban Vaqué d’Anla, Andersen Tax & Legal/STCPartners

Loi PACTE, Plus-value de cession, Actionnaires, Salarié

La loi Pacte1 a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, et déclarée pour l’essentiel conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 16 mai 20192. Elle vient d’être promulguée, le 22 mai 2019.

Par Etienne Pujol, avocat associé, et Alban Vaqué d’Anla, avocat collaborateur senior, Andersen Tax & Legal/STCPartners

Si son objectif général est de donner aux entreprises les moyens de croître et de créer des emplois, elle comporte un dispositif innovant, qui mérite notre attention, destiné à faciliter le partage de création de valeur entre actionnaires et salariés.

L’association France Invest, qui encourage depuis de nombreuses années la mise en place de mécanismes de partage de la création de valeur au profit des salariés, a initialement formulé une proposition de création d’un mécanisme de partage des plus-values réalisées par les actionnaires d’une entreprise, à l’occasion de la cession de leurs titres, avec l’ensemble de ses salariés. Cette proposition a été concrétisée dans l’amendement n° 910 proposé par le Gouvernement le 6 février 2019.

Cet amendement vise, selon la Secrétaire d’Etat, Mme Agnès Pannier-Runacher, à «encourager une bonne pratique des actionnaires ou des fonds d’investissement qui souhaitent associer les salariés à la prise de valeur de l’entreprise dans laquelle ils investissent et reconnaître ainsi que la plus-value produite tient largement à la contribution de ces salariés».

Du côté des dirigeants et fonds d’investissement actionnaires, le partage de la création de valeur est également une préoccupation importante. L’attente était forte et ce nouveau régime est, en ce sens, fort bienvenu.

Cette mesure vient enrichir la palette d’outils à la disposition des investisseurs et dirigeants fondateurs pour partager la valeur ajoutée avec les salariés et, par ce biais, les intéresser au développement de l’entreprise.

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