Droit & Affaires

Investissement aux Etats-Unis 

Une condamnation inédite prononcée par le CFIUS

Option Finance - 6 mai 2019 - Antoine Martin et Joseph Smallhoover, Bryan Cave Leighton Paisner

Investissement, Etats-Unis

Le CFIUS (Committee on Foreign Investment in the United States) a rendu publique la condamnation d’une société au paiement d’une forte amende pour non-respect d’un accord permettant d’atténuer les risques pour la sécurité nationale américaine. Une grande première pour le CFIUS qui demeure habituellement discret sur ses activités de contrôle. Le CFIUS démontre ainsi son intransigeance quant au respect des règles et son attachement à l’application des accords pour préserver la sécurité nationale.

Par Antoine Martin, avocat associé, et Joseph Smallhoover, avocat associé, Bryan Cave Leighton Paisner

Le Comité sur l’investissement étranger aux Etats-Unis (Committee on Foreign Investment in the United States, CFIUS) vient de révéler avoir condamné en 2018 une société au paiement d’une amende d’un million de dollars pour avoir enfreint les dispositions d’un accord conclu dans l’optique d’atténuer les effets négatifs sur la sécurité nationale américaine.

C’est la première fois que le CFIUS rend publique une telle condamnation.

Pour mémoire, le CFIUS est une organisation interministérielle américaine qui a été créée en 1975.

Il a pour principale mission de surveiller les acquisitions de sociétés américaines par des entités étrangères, afin de prévenir les risques éventuels que de telles opérations pourraient engendrer au regard de la sécurité nationale américaine.

Plus précisément, lorsqu’un projet de fusion ou d’acquisition se dessine, le CFIUS effectue un contrôle à l’issue duquel il peut prendre trois types de décisions : soit il confirme la tenue de l’opération, soit il bloque l’opération, soit il demande des aménagements de l’opération ou des engagements spécifiques des parties via des accords d’atténuation.

Rappelons à cet égard que cette réglementation américaine peut également s’appliquer entre des entités non américaines si des actifs américains sont concernés par l’opération ou si celle-ci concerne une entreprise américaine développant ou utilisant une technologie «critique» dans un secteur sensible tel que l’industrie aéronautique ou des télécommunications.

La récente diffusion de la condamnation d’une société au paiement d’une forte amende par le CFIUS pour non-respect de son accord d’atténuation n’est pas anodine dans la mesure où ce dernier demeure habituellement très discret sur son activité de contrôle.

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