Entreprise & Expertise

Le transfert judiciaire forcé en plan de cession des contrats conclus par le débiteur avec une personne publique

Une évidence pas si simple à cerner

Option Finance - 13 janvier 2020 - Nabil Khmaies, DS Avocats

Entreprises en difficulté, Cession

Exiger qu’un contrat conclu avec une personne publique soit cédé à un tiers sans autorisation préalable ou agrément peut relever de l’impossible tant les prérogatives de l’administration pour choisir son cocontractant sont importantes. En plan de cession dans le cadre d’une procédure collective, cela peut être possible lorsque la cession du contrat est nécessaire au maintien de l’activité. La jurisprudence n’est pas encore tranchée sur la question mais il est fort à parier que l’audace du juge judiciaire, sans empiéter sur la compétence du juge administratif, fera primer l’intérêt de l’entreprise pour répondre aux objectifs assignés au droit des entreprises en difficulté : le maintien de l’activité, la sauvegarde de l’emploi et l’apurement du passif.

Par Nabil Khmaies, avocat, DS Avocats

La reprise d’une entreprise en difficulté en plan de cession n’est pas chose aisée. Si une telle opération peut être une opportunité intéressante, tout candidat se doit d’être prudent dans l’analyse des actifs et des contrats à reprendre.

Une vigilance particulière doit être observée en présence de contrats conclus avec des personnes publiques. Le transfert judiciaire de ces contrats est l’occasion d’une rencontre entre le droit public et le droit des procédures collectives qui peut donner lieu à des confrontations de concepts juridiques et de compétences juridictionnelles.

Replacer le transfert judiciaire des contrats dans le contexte général de la cession d’entreprise (1) permet de comprendre la nécessité de trouver un équilibre entre les intérêts en présence (2) et de tenter d’identifier les contrats conclus avec les personnes publiques susceptibles d’être cédés sans autorisation ou agrément de l’administration (3).

1. Le cadre général du transfert des contrats en plan de cession

Schématiquement, la cession des actifs et activités d’une entreprise en difficulté peut être arrêtée par le tribunal dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire (voire de sauvegarde) lorsqu’un plan de continuation ne peut être présenté ou dans le cadre d’une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité lorsque l’entreprise a la possibilité de poursuivre son activité le temps de lui trouver un successeur. Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, la cession peut également être préparée en amont par le conciliateur dans le cadre d’une procédure de traitement amiable des difficultés qui sera mise en œuvre au cours d’une procédure collective ultérieure.

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