Entreprise & Expertise

Rabot fiscal 

Une lame émoussée par les swaps de taux

Option Finance - 27 Mars 2020 - Par Bertrand Delaigue,Gilles Vincent du Laurier et Charles Raspail

Taux d'intérêt, Déductabilité fiscale

La récente décision de la CAA Versailles du 19 décembre 2019 rendue en matière de swaps de taux d’intérêt est intéressante à deux égards : elle ouvre la porte, pour les opérations passées, à un recours contentieux concernant l’ancienne limitation posée par le rabot en matière de déduction des charges financières (art. 212 bis du CGI) mais elle conserve tout son intérêt, pour le futur, quant à la définition du taux maximum de déduction des intérêts (art. 39.1.3° du CGI).

Par Bertrand Delaigue, associé, Gilles Vincent du Laurier, associé, et Charles Raspail, avocat, Fidal

Dans un arrêt du 19 décembre 2019 (CAA Versailles, 19 décembre 2019, n° 18VE00826), la cour administrative d’appel de Versailles, confirmant la position du tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil, 18 janvier 2018, n° 1702561), juge que les sommes versées en exécution d’un contrat de swap de taux d’intérêt ne sont pas des charges financières à prendre en compte dans le cadre du dispositif, aujourd’hui abrogé, de plafonnement des charges financières nettes (dispositif dit du «rabot fiscal»). 

1. Rappel de l’ancien dispositif du «rabot fiscal»

Le dispositif du «rabot fiscal» prévu par l’article 212 bis du CGI, abrogé par la loi de finances pour 2019, prévoyait que les charges financières nettes des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’étaient déductibles fiscalement qu’à hauteur de 75 % de leur montant lorsqu’au titre d’un exercice leur montant atteignait au moins 3 M€ (l’article 223 bis du CGI prévoyait le même dispositif dans le cadre d’un groupe d’intégration fiscale).

Concernant le périmètre des charges financières nettes à retenir, le législateur indiquait qu’il s’agissait du «total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l’entreprise» (article 212 bis, III du CGI).

La doctrine administrative prévoyait expressément que les sommes perçues ou versées en application d’un contrat de swap de taux devaient être pris en compte dans la base soumise à la limitation (BOI-IS-BASE-35-40 n° 45).

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