Entreprise & Expertise

Transferts de sièges sociaux transfrontaliers 

Une nouvelle pratique au sein (voire hors) de l’Union européenne

Option Finance - 15 octobre 2018 - Benoît Provost et Vincent Desbenoit, CMS Francis Lefebvre Avocats

Transfert de siège, Union européenne

En 2003, un projet de 14e directive sur les transferts de sièges sociaux transfrontaliers avait été lancé par la Commission européenne qui l’a finalement abandonné en 2007 face notamment à la résistance de certains Etats membres ne souhaitant pas abandonner leur autonomie législative dans le domaine du droit des sociétés1.

Par Benoît Provost, avocat counsel et Vincent Desbenoit, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Vers une harmonisation des règles en matière de transfert de siège au sein de l’Union ?

Ce projet a été remis à l’ordre du jour et Vera Jourovà, commissaire européenne à la justice en charge du projet de 14e directive sur le transfert transfrontalier a déclaré : «Je suis bien consciente que le transfert transfrontalier est un sujet complexe et c’est pour cela que nous évaluons prudemment comment y répondre. Nous voulons prendre en compte tous les différents intérêts en jeu2.» Ce projet vise à répondre au «besoin urgent d’un cadre européen spécial pour le transfert transfrontalier de sièges sociaux»3.

Une confirmation heureuse de la CJUE

En attendant cette éventuelle harmonisation, par l’arrêt Polbud en date du 25 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a sanctionné le refus de la Pologne de radier du registre local une société ayant transféré son siège social au Luxembourg, la Pologne ayant considéré que la radiation impliquait nécessairement d’accomplir les formalités de liquidation (CJUE, 25 octobre 2017 n°C-106/16, Polbud-Wykonawstwo). Par cette décision, la Cour a posé que la réglementation polonaise entravait de manière disproportionnée le principe de liberté d’établissement au sein de l’Union et a consacré le droit à la transformation transfrontalière des sociétés avec maintien de la personnalité morale4.

La France : bon élève pragmatique

En la matière, la France est plutôt un bon élève et sous réserve de respecter une procédure à présent bien encadrée et certaines conditions, les greffes des tribunaux de commerce reconnaissent de facto la validité des transferts de sièges transfrontaliers avec maintien de...

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