Droit & Affaires

Juridique

Utilisation des clauses d’earn-out dans une cession d’action : les bonnes pratiques

Option Finance - 13 mai 2019 - Arnaud Burg, DS Avocats

Cession d'entreprise

Le cédant et ses conseils devront soigner particulièrement la rédaction de ce type de clause et la positionner dans un temps court dans la mesure du possible.

Par Arnaud Burg, avocat associé, DS Avocats

Lors du rachat d’une entreprise, l’accord sur le prix de cession constitue l’élément le plus sujet à discussion voir à tensions entre les parties notamment si, pendant le processus de cession, le vendeur fait face à une dégradation des performances de sa société. Une des solutions qui permet de maintenir les équilibres entre les attentes du vendeur de maintenir un prix élevé et celle de l’acquéreur de ne pas surpayer sa cible consiste à insérer un mécanisme de complément de prix basé généralement sur les performances futures de la cible. D’un point de vue juridique, cette clause, appelée également clause d’earn-out, nécessite de prendre des précautions de rédaction si le vendeur veut récupérer la partie du prix de cession objet de la clause de earn-out et éviter des difficultés lors de son exécution. Il s’agit d’anticiper, en amont et en aval, la mauvaise foi du cessionnaire dans l’exécution de ce type de clause. Cet article a pour objectif de rappeler les bonnes pratiques en la matière.

1. En amont, la clause de earn-out nécessite une rédaction précise pour sécuriser son exécution

1.1. L’earn-out, une clause qui protège le cessionnaire

La clause d’earn-out est un dispositif juridique qui permet d’envisager le versement d’un complément de prix au bénéfice du cédant en fonction de la réalisation d’un événement futur, le plus souvent les résultats et performances de l’entreprise cible. Cette clause constitue fréquemment la solution économique trouvée par les parties pour finaliser la transaction lorsqu’il existe un blocage sur le prix de vente mais elle peut également être envisagée lorsqu’il s’agit de fidéliser un dirigeant afin qu’il reste dans l’entreprise et qu’il participe ainsi à rendre la transition la plus fluide possible.

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