Droit & Affaires

Juridique

Vers une meilleure protection des lanceurs d’alerte en cas de violation du droit européen

Option Finance - 27 janvier 2020 - Alexandre Lacresse, Fidal

Union européenne

Les Etats membres de l’Union européenne ont jusqu’en décembre 2021 pour transposer dans leur droit national la nouvelle directive sur la protection des lanceurs d’alerte. Toutes les entreprises françaises de plus de 50 salariés sont concernées

Par Alexandre Lacresse, avocat, Fidal

Favoriser l’application effective de la législation européenne, tel est l’objectif de la directive adoptée en octobre 2019 par le législateur européen en vue d’établir des normes minimales pour la protection des lanceurs d’alerte (directive 2019/1937). Cette directive offrira ainsi un statut aux personnes qui signaleront des violations du droit de l’UE, tout en encadrant leurs interventions pour en prévenir les éventuelles dérives. Une fois qu’elle sera transposée en droit français, tant la sphère publique que la sphère privée seront concernées. En particulier, les entreprises de plus de 50 travailleurs devront mettre en place ou renforcer des canaux de signalement semblables à ceux qu’impose désormais la loi dite Sapin 2, en matière de corruption. Couvrant un grand nombre de législations, ces mécanismes concerneront l’ensemble des secteurs d’activité de l’économie française.

1. De nombreux secteurs seront concernés

La directive élargit de manière significative la liste des secteurs concernés par la protection réservée aux «lanceurs d’alertes», qui aujourd’hui reste limitée à quelques domaines, comme le secteur financier. Le mécanisme mis en place tend ainsi à favoriser le signalement des violations relevant du champ d’application de certains actes de l’Union, dont la liste figure en annexe à la directive. Parmi les secteurs concernés, citons notamment les marchés publics, la sécurité et la conformité des produits ou des aliments, la protection des consommateurs, la sécurité des transports, la protection de l’environnement ou encore la santé publique. En outre, les Etats membres pourront décider d’étendre les prescriptions de la directive à d’autres domaines.

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