Social

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Code du travail

La responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral

L’article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu’«aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses...

Code du travail

Plan de sauvegarde de l’emploi et transactions

L’article L. 1233-61 du Code du travail dispose que «dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’employeur établit et met en œuvre un...

Code du travail

Les conséquences du refus du salarié en cas de modification du contrat de travail

La jurisprudence a, depuis longtemps, établi une frontière entre la modification des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l’employeur et la modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié.

Régimes de prévoyance 

L’entreprise est responsable en cas de défaut ou d’insuffisance d’information

La plupart des entreprises ont adopté un régime de prévoyance complémentaire pour assurer une meilleure couverture sociale à leurs salariés au-delà des régimes obligatoires. Les versements effectués par l’employeur pour leur financement...

Elections professionnelles

L’importance d’un procès-verbal de carence

Lorsque les seuils d’effectif requis pour la mise en place des institutions représentatives du personnel sont atteints, l’employeur doit informer le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections qui commence par une...

Contrat de travail

La Cour de justice de l’Union européenne appelle à la vigilance sur le contrôle de la durée du travail

La Cour de Luxembourg vient de rendre un arrêt important, le 14 mai 2019, concernant le contrôle de la durée du travail.

Code du travail

Les conséquences de modifications des contrats de travail en cas de transfert d’une entreprise

L’article L.1224-1 du Code du travail, pierre angulaire de la législation, dispose que «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en...

Europe

Les conséquences d’un changement d’affiliation syndicale pour les membres du comité d’entreprise européen

La mise en place d’une structure représentative au niveau de l’Europe est obligatoire dès lors qu’une entreprise a «une dimension communautaire». Il s’agit de celles qui emploient au moins 1 000 salariés, soit dans les Etats membres de...

Syndicat

Les conditions de diffusion des communications syndicales dans l’entreprise

La loi a prévu que chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et...

Code du travail

Les conditions de mise en place du comité social et économique dans les entreprises à établissements multiples

Les ordonnances de septembre 2017 ont profondément remanié les textes sur les institutions représentatives du personnel.

La réparation du préjudice d’anxiété

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a statué

Le scandale des maladies provoquées par la mise en contact avec l’amiante a entraîné l’intervention du législateur, la loi du 23 décembre 1998 ayant adopté un dispositif de «pré-retraite amiante» pour certains établissements dont la liste...

Contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail : nouvelle précision de la Cour de cassation

En cas de manquement d’un employeur à ses obligations contractuelles, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, quitter la société sans indemnité et saisir la juridiction prud’homale.

Code du travail

La question de l’égalité de traitement en cas de transfert d’activité

La plupart des transferts d’activité s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail qui prévoient que «s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur… tous les contrats de...

Code de la route

L’obligation de dénonciation des salariés auteurs d’infractions routières : mode d’emploi et conséquences

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a créé à l’article L. 121-6 du Code de la route une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’obligation de désigner le...

Code du travail

Le contrôle juridictionnel de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’établissement

Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés et dans les groupes d’entreprises au sens retenu pour le comité de groupe ou le comité d’entreprise européen, employant au moins 1 000 salariés au total, la législation du...