Social

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Code de la sécurité sociale

Les conditions d’exonération des contributions de l’entreprise au financement des prestations de prévoyance

L’article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance...

Code du travail

L’obligation de consulter le CSE d’une filiale en cas d’OPA sur la société mère

En cas d’offre publique d’acquisition, la législation du travail a prévu des dispositions particulières dans le cadre des attributions du comité d’entreprise devenu CSE. Il s’agit des articles L. 2323-35 et suivants du Code du travail qui...

Code du travail

La renonciation à la clause de non-concurrence doit être nécessairement explicite

En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de validité des clauses de non-concurrence. Leur objet est d’empêcher un ex-salarié d’exercer une activité qui pourrait porter préjudice à son...

Code du travail

Obligation de sécurité de résultat : l’étendue de la responsabilité de l’employeur

L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La jurisprudence interprète ces dispositions légales...

Contrat de travail

Harcèlement moral et rupture conventionnelle

La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du travail a donné naissance à la rupture conventionnelle, sorte de divorce d’un commun accord de la relation de travail. Ce mode de rupture du contrat de travail continue à être...

Code des sociétés

L’associé unique d’une SARL peut-il avoir un contrat de travail ?

Les dirigeants de sociétés sont des mandataires sociaux et ne relèvent pas des dispositions du Code du travail mais de celles du Code des sociétés. Il est toutefois possible sous certaines conditions que le mandataire social puisse cumuler...

Géolocalisation et contrôle du temps de travail 

La Cour de cassation rejoint la position du Conseil d’Etat

Les différents moyens de contrôle utilisés par les entreprises ne peuvent être mis en place que dans le strict respect des dispositions de l’article L.1121-1 du Code du travail qui prévoient qu’on ne peut apporter «aux droits des personnes...

CSE

Le calcul des budgets du comité social et économique

L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 a introduit d’importantes modifications concernant les moyens qui doivent être attribués au comité social et économique (CSE) et particulièrement concernant les budgets dont il peut bénéficier. Il...

Durée du travail 

La modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié

La question se pose souvent sur le plan pratique de savoir comment peut s’exercer le pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur au regard des obligations prévues par le contrat de travail. Au-delà de la distinction adoptée...

Contrat de travail

Le recadrage de la Cour de cassation sur les heures supplémentaires

Si la réalisation d’heures supplémentaires relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur, la jurisprudence a considéré depuis plusieurs années que seules les heures effectuées à la demande de l’employeur, ou à tout le moins...

Travailleurs de plateformes

Le contrôle de la Cour de cassation sur l’activité d’auto-entrepreneur

Par un arrêt du 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à statuer pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.

Code du travail

Unité économique et sociale : une évolution de la Cour de cassation

L’unité économique et sociale est une création jurisprudentielle qui remonte aux années 1970 et qui concerne les groupes de société. C’est plus tardivement que cette notion a été consacrée par la loi et c’est ainsi que l’article L. 2322-4...

Accident au cours d’une mission 

Les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale précise que doit être considéré comme un accident du travail, «quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée». Il se...

Participation aux résultats de l’entreprise

Les salariés en congé de reclassement sont bénéficiaires

L’article L. 3342-1 du Code du travail prévoit que sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords d’intéressement et de participation...

Licenciement

Le contrôle du Conseil d’Etat sur la motivation du licenciement économique des salariés protégés

Il importe pour les entreprises d’être vigilantes sur la présentation des demandes d’autorisation de licenciement, étant par ailleurs rappelé que l’inspecteur du travail doit également contrôler les efforts de reclassement proposés par...