Social

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Contrat de travail

Le recadrage de la Cour de cassation sur les heures supplémentaires

Si la réalisation d’heures supplémentaires relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur, la jurisprudence a considéré depuis plusieurs années que seules les heures effectuées à la demande de l’employeur, ou à tout le moins...

Travailleurs de plateformes

Le contrôle de la Cour de cassation sur l’activité d’auto-entrepreneur

Par un arrêt du 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à statuer pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.

Code du travail

Unité économique et sociale : une évolution de la Cour de cassation

L’unité économique et sociale est une création jurisprudentielle qui remonte aux années 1970 et qui concerne les groupes de société. C’est plus tardivement que cette notion a été consacrée par la loi et c’est ainsi que l’article L. 2322-4...

Accident au cours d’une mission 

Les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale précise que doit être considéré comme un accident du travail, «quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée». Il se...

Participation aux résultats de l’entreprise

Les salariés en congé de reclassement sont bénéficiaires

L’article L. 3342-1 du Code du travail prévoit que sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords d’intéressement et de participation...

Licenciement

Le contrôle du Conseil d’Etat sur la motivation du licenciement économique des salariés protégés

Il importe pour les entreprises d’être vigilantes sur la présentation des demandes d’autorisation de licenciement, étant par ailleurs rappelé que l’inspecteur du travail doit également contrôler les efforts de reclassement proposés par...

Code du travail

Les conséquences de l’annulation d’un plan de départ volontaire

Par un récent arrêt du 17 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité de conventions de rupture d’un commun accord à la suite d’un plan de départs volontaires.

Code du travail

Accident du travail : la condamnation pénale de l’employeur entraîne la faute inexcusable

En dehors de la faute intentionnelle de l’employeur qui implique la nécessité d’un acte volontaire et une intention de nuire, la législation de sécurité sociale a prévu en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle la notion...

Code du travail

La mise en place du comité social et économique et le protocole d’accord préélectoral

La mise en place du comité social et économique, nouvelle instance prévue par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017, s’effectue progressivement pendant la période transitoire, étant rappelé que l’échéance ultime est fixée au...

Rémunération

Egalité de traitement et prime de treizième mois

La question de la discrimination fait l’objet d’un développement important de la jurisprudence. En ce qui concerne la rémunération, le principe «à travail égal, salaire égal» doit être respecté pour l’ensemble des salariés quel que soit...

Code du travail

Le harcèlement moral : la complicité peut être retenue

La jurisprudence est souvent amenée à examiner des situations de harcèlement moral et/ou sexuel. Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1152-1 du Code du travail qui dispose qu’«aucun salarié ne doit subir les agissements répétés...

Contrat de travail

Clause de non-concurrence et mobilité intragroupe

En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de validité des clauses de non-concurrence. Leur objet est d’empêcher un ex-salarié d’exercer une activité qui pourrait porter préjudice à son...

Code du travail

Des insultes proférées par un salarié vis-à-vis de son employeur sur un compte Facebook dans un groupe fermé ne permettent pas le licenciement pour faute

Tout salarié doit pouvoir disposer d’une liberté d’expression. Celle-ci doit toutefois se combiner avec l’obligation de discrétion et de loyauté que lui impose la relation contractuelle. C’est la raison pour laquelle, pendant longtemps, la...

Code du travail

Une remise en cause possible du barème Macron ?

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a introduit dans le Code du travail (article 1235-3) le plafonnement des indemnités prud’homales accordées au salarié en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, et qui...

Code du travail

Le contrôle du Conseil d’Etat sur les certificats médicaux délivrés par le médecin du travail

L’article L. 4622-3 du Code du travail prévoit que le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif et «consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs...