Social

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Licenciement des salariés titulaires d’un mandat extérieur 

Le Conseil d’Etat rejoint la Cour de cassation

On rappellera que les représentants du personnel disposent d’une protection légale dite «exorbitante du droit commun» en vertu de laquelle leur licenciement doit préalablement être autorisé par l’Inspection du travail.

Comité social et économique

Le 31 décembre 2019 : date ultime pour les institutions représentatives ?

Moins de deux mois ! Dans moins de deux mois, les «anciennes» institutions que nous connaissions tous, délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, ne seront plus.

Rénovation de la démocratie sociale

La validation par référendum de l’accord collectif minoritaire : première décision de la Cour de cassation

Les conditions de conclusion des accords collectifs de travail dans les entreprises ou établissements disposant de délégués syndicaux ont été profondément réformées par le législateur.

La rupture du contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement 

Dernières précisions de la Cour de cassation

Pour assurer le remplacement d’un salarié absent, l’employeur a le choix de recourir soit à un contrat à durée déterminée (CDD) à terme précis, qui prend fin à une date déterminée, par exemple la fin des congés payés du salarié remplacé,...

Forfaits jours

La Cour de cassation fait preuve de rigueur

On s’en souvient, c’est la loi du 19 janvier 2000 (n° 2000-37) qui avait permis un décompte du temps de travail non pas en heures mais en jours pour certaines catégories de salariés. Depuis, la Cour de cassation a fait preuve d’une...

Code du travail

Une vigilance accrue sur la tenue des entretiens des salariés

Le Code du travail a organisé plusieurs entretiens avec le salarié, et l’ignorer peut conduire les employeurs à devoir l’assumer. Les plus connus sont ceux devant être organisés pour les salariés en forfait jour, pour le retour d’un congé...

Barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse 

Après les avis de la Cour de cassation, la poursuite de la résistance des juges du fond ?

Appelée à se prononcer sur la conventionnalité du barème Macron, c’est-à-dire sur sa compatibilité au regard de normes internationales, la Cour de cassation, saisie pour avis, a, rappelons-le, validé sans réserve le 17 juillet 2019 la...

Code du travail

Règlement intérieur : les juges restent vigilants

La loi Pacte a modifié la condition d’effectif rendant obligatoire la mise en place du règlement intérieur. A compter de 2020, ce seuil passera de 20 salariés à 50 salariés.

Code du travail

L’extension de la réparation du préjudice d’anxiété

Par arrêts du 10 septembre 2019 (n° 17-24.879), la Cour de cassation vient, pour la première fois, étendre à tous les produits toxiques le champ de la réparation du préjudice d’anxiété, jusqu’alors réservé aux salariés exposés à l’amiante.

Réforme

Inaptitude : les précisions utiles de la Cour de cassation

La procédure devrait être connue depuis la réforme mise en œuvre par la loi Travail du 8 août 2016 et son décret d’application du 27 décembre 2016.

Elections professionnelles

Parité femmes/hommes des listes de candidats

Afin de renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances représentatives du personnel, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a instauré une double obligation. Si antérieurement les listes de candidats aux...

Droit social

De la nécessite d’être informé

Le retour de vacances est toujours un moment délicat à gérer et le sentiment d’avoir pu rater quelque chose pendant ces quelques semaines n’est jamais loin finalement.

Prud'homes

Barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation valide sa conventionnalité

La conventionalité du barème Macron a été validée sans réserve par la Cour de Cassation, ce qui devrait mettre un terme – sans doute définitif – au débat du plafond des indemnités prud'homales.

Rupture conventionnelle

De l’art d’utiliser le formalisme dans la protection des parties et des «intérêts» de l’employeur en particulier

La rupture conventionnelle vient de fêter ses 11 années d’existence. Elle a été instituée par l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et reprise par la loi n° 2008-596 du 25 juin...

CDD

La protection des représentants du personnel employés sous contrat de travail à durée déterminée

Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation, du 5 juin 2019, vient préciser les conséquences indemnitaires du défaut de saisine de l’inspection du travail avant le terme d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD).