Social

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Elections professionnelles

Parité femmes/hommes des listes de candidats

Afin de renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances représentatives du personnel, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a instauré une double obligation. Si antérieurement les listes de candidats aux...

Droit social

De la nécessite d’être informé

Le retour de vacances est toujours un moment délicat à gérer et le sentiment d’avoir pu rater quelque chose pendant ces quelques semaines n’est jamais loin finalement.

Prud'homes

Barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation valide sa conventionnalité

La conventionalité du barème Macron a été validée sans réserve par la Cour de Cassation, ce qui devrait mettre un terme – sans doute définitif – au débat du plafond des indemnités prud'homales.

Rupture conventionnelle

De l’art d’utiliser le formalisme dans la protection des parties et des «intérêts» de l’employeur en particulier

La rupture conventionnelle vient de fêter ses 11 années d’existence. Elle a été instituée par l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et reprise par la loi n° 2008-596 du 25 juin...

CDD

La protection des représentants du personnel employés sous contrat de travail à durée déterminée

Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation, du 5 juin 2019, vient préciser les conséquences indemnitaires du défaut de saisine de l’inspection du travail avant le terme d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Code du travail

La responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral

L’article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu’«aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses...

Code du travail

Plan de sauvegarde de l’emploi et transactions

L’article L. 1233-61 du Code du travail dispose que «dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’employeur établit et met en œuvre un...

Code du travail

Les conséquences du refus du salarié en cas de modification du contrat de travail

La jurisprudence a, depuis longtemps, établi une frontière entre la modification des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l’employeur et la modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié.

Régimes de prévoyance 

L’entreprise est responsable en cas de défaut ou d’insuffisance d’information

La plupart des entreprises ont adopté un régime de prévoyance complémentaire pour assurer une meilleure couverture sociale à leurs salariés au-delà des régimes obligatoires. Les versements effectués par l’employeur pour leur financement...

Elections professionnelles

L’importance d’un procès-verbal de carence

Lorsque les seuils d’effectif requis pour la mise en place des institutions représentatives du personnel sont atteints, l’employeur doit informer le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections qui commence par une...

Contrat de travail

La Cour de justice de l’Union européenne appelle à la vigilance sur le contrôle de la durée du travail

La Cour de Luxembourg vient de rendre un arrêt important, le 14 mai 2019, concernant le contrôle de la durée du travail.

Code du travail

Les conséquences de modifications des contrats de travail en cas de transfert d’une entreprise

L’article L.1224-1 du Code du travail, pierre angulaire de la législation, dispose que «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en...

Europe

Les conséquences d’un changement d’affiliation syndicale pour les membres du comité d’entreprise européen

La mise en place d’une structure représentative au niveau de l’Europe est obligatoire dès lors qu’une entreprise a «une dimension communautaire». Il s’agit de celles qui emploient au moins 1 000 salariés, soit dans les Etats membres de...

Syndicat

Les conditions de diffusion des communications syndicales dans l’entreprise

La loi a prévu que chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et...

Code du travail

Les conditions de mise en place du comité social et économique dans les entreprises à établissements multiples

Les ordonnances de septembre 2017 ont profondément remanié les textes sur les institutions représentatives du personnel.