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Nullité du licenciement et résiliation judiciaire du contrat de travail : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Privé de la faculté de solliciter sa réintégration, le salarié se trouve donc corrélativement privé de l’indemnité d’éviction et ne pourra dès lors prétendre qu’à l’indemnisation du licenciement nul, ce qui limitera très fortement les...

L’analyse sociale

L’Urssaf : dernières décisions importantes de la Cour de cassation pour les cotisants

La Cour de cassation a profité de la fin de l’année 2020 pour revenir sur plusieurs points essentiels pour les cotisants.

Analyse

L’ouverture du dispositif « transitions collectives » d’aide à la reconversion professionnelle

Annoncé dans le cadre du plan France relance lors de la deuxième conférence du dialogue social du 26 octobre 2020, le dispositif « Transitions collectives » dit aussi « Transco », est désormais, depuis le 15 janvier 2021, déployé sur...

L’analyse sociale

Le régime de l’annulation de l’accord collectif après les ordonnances Macron : premières précisions de la Cour de cassation

En matière d’annulation d’un texte conventionnel, l’ordonnance n° 2017-1985 a reconnu au juge le pouvoir d’aménager les effets dans le temps de sa décision lorsqu’il annule tout ou partie d’un accord collectif. Ainsi, s’il apparaît au juge...

L’analyse sociale

Attention aux circonstances dans lesquelles le licenciement pour faute grave d’un salarié est prononcé

Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler que même si un licenciement est justifié par une faute grave, ce dernier peut causer au salarié licencié, en raison des circonstances vexatoires...

Social

Le régime de l’activité partielle «Covid-19» : les principales nouveautés 2021

Soucieux de continuer à soutenir les entreprises les plus exposées par les conséquences de la crise sanitaire sans précédent résultant de la pandémie du Coronavirus, en particulier celles frappées par des fermetures administratives, le...

Social

L’accord national interprofessionnel Santé au travail

Le 9 décembre 2020, un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) a vu le jour, à la suite de longues négociations. Il est ouvert à la signature jusqu’au 8 janvier 2021.

Social

Elections professionnelles : la règle de représentation équilibrée femmes-hommes ne joue que pour les candidatures syndicales

Afin d’assurer ou en tout cas de promouvoir le principe d’égalité entre les femmes et les hommes au sein des instances élues du personnel, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, a...

Télétravail

Le nouvel accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020

La situation actuelle a contraint de nombreuses entreprises à s’interroger sur leur pratique en matière de «télétravail», d’abord de manière contrainte compte tenu des impératifs sanitaires mais dorénavant de manière managériale face aux...

Licenciement pour motif économique

La faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité peut être sanctionnée

La chambre sociale de la Cour de cassation admet pour la première fois que la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, rendant nécessaire sa réorganisation, est de nature à priver de cause...

Social

Licenciement concomitant à l’action judiciaire : attention à la rédaction de la lettre de rupture

La liberté d’agir en justice procède d’une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. Transposé en droit du travail, ce principe conduit à entacher de nullité le licenciement prononcé par l’employeur en représailles de l’action...

Social

De la surveillance des salariés en télétravail: ce qu’il faut faire et ne pas faire

En ces temps de pandémie de Covid-19 et alors que nombre d’employeurs doivent à nouveau mettre en place le télétravail, la CNIL a diffusé un «questions-réponses» sur les modalités pratiques de surveillance par les employeurs des salariés.

Social

Epargne salariale : les nouvelles mesures prévues par la loi ASAP

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP vient d’être définitivement adoptée par le Parlement le 28 octobre 2020. Elle sera prochainement promulguée, dès que le Conseil constitutionnel se sera prononcé...

Social

Activité partielle: les nouvelles évolutions

Plusieurs nouveaux décrets ont fait suite aux déclarations du Président de la république du 29 octobre dernier et modifient, en urgence, les règles de l’activité partielle.