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Prêts participatifs avec soutien de l’Etat (PPSE) : dettes ou fonds propres ?

L’ANC vient de publier la mise à jour de ses recommandations sur le traitement comptable des prêts participatifs avec soutien de l’Etat (PPSE) chez l’emprunteur.

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Le droit de l’Urssaf et de l’Inspection du travail d’accéder aux documents

A défaut de réponse de l’employeur dans le délai de 15 jours, l’agent Urssaf procède aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de l’entreprise avec l’aide d’un utilisateur habilité par...

L'analyse Sociale

Le projet de loi de finances rectificative : les contours de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Mises en œuvre pour la 3e année consécutive, les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite aussi « prime Macron », sont actuellement débattues dans le cadre du 1er projet de loi de finances rectificatives pour...

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Aptitude/inaptitude : attention aux règles !

Le sujet est connu mais la rigueur est de mise comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans plusieurs décisions.

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Covid-19 : les mesures dérogatoires en matière de droit du travail prorogées

Définitivement adoptée par le Sénat le 27 mai 2021 et validée par le Conseil constitutionnel le 31 mai 2021, s’agissant en tout cas des dispositions relevant du droit du travail, la loi n° 2021-6989 relative à la gestion de la sortie de...

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Le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle individuelle : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de l’indemnité de licenciement à certaines causes de licenciement peuvent-elles recevoir application en cas de rupture conventionnelle ?

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Concomitance du licenciement d’un salarié avec son action en justice

Dans un arrêt du 4 novembre 2020 la Cour de cassation est venue rappeler que le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une...

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L’incorporation des frais d’entreprise dans les frais professionnels

Depuis le 1er avril 2021, date à laquelle est entré en vigueur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, les frais d’entreprise (qui relèvent d’une création jurisprudentielle reprise par l’administration) ne constituent plus une...

L'analyse sociale

Travail dominical illicite : le salarié ne peut prétendre aux contreparties légales ou conventionnelles

Si la solution est juridiquement exempte de toute critique, elle se révèle en pratique sévère pour le salarié qui, pour avoir improprement formulé ses demandes, se trouve privé de toute indemnisation, alors même qu’il a été employé...

Salariés protégés

Les nouvelles précisions de la Cour de cassation

Une organisation syndicale avait désigné un représentant de la section syndicale le 1er avril 2019, désignation contestée par l’entreprise au motif que les comptes du syndicat n’avaient pas été publiés pour les exercices 2014 à 2017.

L’analyse sociale

Revirements de jurisprudence et accès au juge : l’assemblée plénière revient sur sa position consacrée depuis 1971

A l’occasion d’un litige sur la réparation du préjudice d’anxiété, l’assemblée plénière opère un important revirement sur les effets dans le temps des évolutions jurisprudentielles.