Social

Social

Représentation équilibrée femmes/hommes 

Les nouvelles précisions de la Cour de cassation en matière d’élection du comité social et économique

Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales sont tenues de présenter des listes de candidats aux élections professionnelles reflétant la proportion femmes/hommes du collège électoral concerné et de respecter un principe...

PLFSS 2020

Les principales mesures sociales de la loi de financement de la Sécurité sociale 2020

Le 3 décembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté le PLFSS 2020 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020) par 347 voix pour et 183 contre. Les 4 et 6 décembre derniers, le projet de loi a fait l’objet d’une saisine...

Code du travail

Les conditions de la mise en place d’un comité de groupe dans un groupe international : les précisions de la Cour de cassation

Un Comité de groupe doit être constitué au sein d’un groupe de sociétés formé par une société dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu’elle contrôle, et ce quels que soient les effectifs,...

Branches professionnelles

Le cadrage attendu du Conseil constitutionnel

Le 29 novembre 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé pour la première fois sur l’encadrement des pouvoirs du ministre du travail en matière de restructuration des branches.

Droit du travail

Le contrôle par l’employeur de la messagerie personnelle des salariés : les précisions de la Cour de cassation

Al’heure où les salariés utilisent régulièrement leur ordinateur professionnel à des fins personnelles, qu’il s’agisse de consulter des sites ou d’accéder à leurs messageries personnelles ou réseaux sociaux, la question de la portée du...

CPAM

Les procédures de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles changent à compter du 1er décembre 2019

Dans quelques semaines, une nouvelle procédure sera applicable, annoncée comme visant à alléger les formalités de transmission des informations et des documents entre la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la victime et son...

Licenciement des salariés titulaires d’un mandat extérieur 

Le Conseil d’Etat rejoint la Cour de cassation

On rappellera que les représentants du personnel disposent d’une protection légale dite «exorbitante du droit commun» en vertu de laquelle leur licenciement doit préalablement être autorisé par l’Inspection du travail.

Comité social et économique

Le 31 décembre 2019 : date ultime pour les institutions représentatives ?

Moins de deux mois ! Dans moins de deux mois, les «anciennes» institutions que nous connaissions tous, délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, ne seront plus.

Rénovation de la démocratie sociale

La validation par référendum de l’accord collectif minoritaire : première décision de la Cour de cassation

Les conditions de conclusion des accords collectifs de travail dans les entreprises ou établissements disposant de délégués syndicaux ont été profondément réformées par le législateur.

La rupture du contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement 

Dernières précisions de la Cour de cassation

Pour assurer le remplacement d’un salarié absent, l’employeur a le choix de recourir soit à un contrat à durée déterminée (CDD) à terme précis, qui prend fin à une date déterminée, par exemple la fin des congés payés du salarié remplacé,...

Forfaits jours

La Cour de cassation fait preuve de rigueur

On s’en souvient, c’est la loi du 19 janvier 2000 (n° 2000-37) qui avait permis un décompte du temps de travail non pas en heures mais en jours pour certaines catégories de salariés. Depuis, la Cour de cassation a fait preuve d’une...

Code du travail

Une vigilance accrue sur la tenue des entretiens des salariés

Le Code du travail a organisé plusieurs entretiens avec le salarié, et l’ignorer peut conduire les employeurs à devoir l’assumer. Les plus connus sont ceux devant être organisés pour les salariés en forfait jour, pour le retour d’un congé...

Barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse 

Après les avis de la Cour de cassation, la poursuite de la résistance des juges du fond ?

Appelée à se prononcer sur la conventionnalité du barème Macron, c’est-à-dire sur sa compatibilité au regard de normes internationales, la Cour de cassation, saisie pour avis, a, rappelons-le, validé sans réserve le 17 juillet 2019 la...

Code du travail

Règlement intérieur : les juges restent vigilants

La loi Pacte a modifié la condition d’effectif rendant obligatoire la mise en place du règlement intérieur. A compter de 2020, ce seuil passera de 20 salariés à 50 salariés.

Code du travail

L’extension de la réparation du préjudice d’anxiété

Par arrêts du 10 septembre 2019 (n° 17-24.879), la Cour de cassation vient, pour la première fois, étendre à tous les produits toxiques le champ de la réparation du préjudice d’anxiété, jusqu’alors réservé aux salariés exposés à l’amiante.