Social

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Europe

Les conséquences d’un changement d’affiliation syndicale pour les membres du comité d’entreprise européen

La mise en place d’une structure représentative au niveau de l’Europe est obligatoire dès lors qu’une entreprise a «une dimension communautaire». Il s’agit de celles qui emploient au moins 1 000 salariés, soit dans les Etats membres de...

Syndicat

Les conditions de diffusion des communications syndicales dans l’entreprise

La loi a prévu que chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et...

Code du travail

Les conditions de mise en place du comité social et économique dans les entreprises à établissements multiples

Les ordonnances de septembre 2017 ont profondément remanié les textes sur les institutions représentatives du personnel.

La réparation du préjudice d’anxiété

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a statué

Le scandale des maladies provoquées par la mise en contact avec l’amiante a entraîné l’intervention du législateur, la loi du 23 décembre 1998 ayant adopté un dispositif de «pré-retraite amiante» pour certains établissements dont la liste...

Contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail : nouvelle précision de la Cour de cassation

En cas de manquement d’un employeur à ses obligations contractuelles, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, quitter la société sans indemnité et saisir la juridiction prud’homale.

Code du travail

La question de l’égalité de traitement en cas de transfert d’activité

La plupart des transferts d’activité s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail qui prévoient que «s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur… tous les contrats de...

Code de la route

L’obligation de dénonciation des salariés auteurs d’infractions routières : mode d’emploi et conséquences

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a créé à l’article L. 121-6 du Code de la route une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’obligation de désigner le...

Code du travail

Le contrôle juridictionnel de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’établissement

Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés et dans les groupes d’entreprises au sens retenu pour le comité de groupe ou le comité d’entreprise européen, employant au moins 1 000 salariés au total, la législation du...

Social

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la portée des accords transactionnels

Si la rédaction d’une transaction n’est soumise à aucune condition de forme, la question se pose de la portée de celle de l’exposé des éléments du litige qui précède les concessions réciproques.

Code de la sécurité sociale

Les conditions d’exonération des contributions de l’entreprise au financement des prestations de prévoyance

L’article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale prévoit l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance...

Code du travail

L’obligation de consulter le CSE d’une filiale en cas d’OPA sur la société mère

En cas d’offre publique d’acquisition, la législation du travail a prévu des dispositions particulières dans le cadre des attributions du comité d’entreprise devenu CSE. Il s’agit des articles L. 2323-35 et suivants du Code du travail qui...

Code du travail

La renonciation à la clause de non-concurrence doit être nécessairement explicite

En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de validité des clauses de non-concurrence. Leur objet est d’empêcher un ex-salarié d’exercer une activité qui pourrait porter préjudice à son...

Code du travail

Obligation de sécurité de résultat : l’étendue de la responsabilité de l’employeur

L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La jurisprudence interprète ces dispositions légales...

Contrat de travail

Harcèlement moral et rupture conventionnelle

La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du travail a donné naissance à la rupture conventionnelle, sorte de divorce d’un commun accord de la relation de travail. Ce mode de rupture du contrat de travail continue à être...

Code des sociétés

L’associé unique d’une SARL peut-il avoir un contrat de travail ?

Les dirigeants de sociétés sont des mandataires sociaux et ne relèvent pas des dispositions du Code du travail mais de celles du Code des sociétés. Il est toutefois possible sous certaines conditions que le mandataire social puisse cumuler...