Social

Droit du travail

A quelle loyauté le salarié est-il tenu pendant son arrêt maladie ?

Option Finance - 13 mars 2020 - Mehdi Caussanel-Hajiet et Olivia Houy-Boussard, Barthélémy Avocats

Salarié

La situation n’est pas si anodine et l’on sait que pendant son arrêt maladie le salarié reste tenu à un certain nombre d’obligations. Il doit par exemple communiquer toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et respecter les recommandations de son médecin traitant, en particulier sur les autorisations de sortie. Mais c’est surtout sur son obligation de loyauté que la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer… parfois de manière assez souple.

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate collaboratrice, Barthélémy Avocats

Si le sens commun peut faire croire que pendant son arrêt maladie un salarié doit s’abstenir de travailler et pourrait donc être sanctionné par son employeur dans le cas contraire, tel n’est pas l’interprétation donnée par certains juges. Un salarié malade, reconnu comme tel par son médecin traitant et ayant informé son employeur de son impossibilité de travailler peut, sans risquer d’être licencié automatiquement pour fautes graves, travailler ailleurs même en étant rémunéré ! La Cour de cassation considère en effet que le fait de travailler pendant son arrêt maladie ne constitue pas en soit un manquement à son obligation de loyauté, l’essentiel étant… de ne pas nuire à son employeur.

Ainsi, la jurisprudence a reconnu qu’un salarié malade et indemnisé comme tel, obligeant ses collègues de travail et le chef d’entreprise à s’organiser en conséquence et souvent dans l’urgence, peut être brocanteur le week-end, aider son conjoint sur les marchés ou bénévolement dans un bar sans risques puisque ses activités relèvent de sa vie personnelle ou de ses loisirs. Cette analyse peut certes choquer mais la Cour de cassation prend le soin d’encadrer l’obligation de loyauté et la sanction qui pourrait en être fait en cas d’irrespect : tant que l’activité est non concurrente à celle de son employeur pendant l’arrêt maladie, aucun comportement déloyal justifiant un licenciement pour fautes ne peut être reconnu.

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que seul un acte commis par...

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