Droit & Affaires

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Activité partielle: les nouvelles évolutions

Option Finance - 6 novembre 2020

Plusieurs nouveaux décrets ont fait suite aux déclarations du Président de la république du 29 octobre dernier et modifient, en urgence, les règles de l’activité partielle.

1. Evolution de l’activité partielle de «droit commun»

Quel est le niveau d’indemnisation des salariés placés en activité partielle ?

Réduction de l’indemnité d’activité partielle: Le taux de l’indemnité d’activité partielle, c’est-à-dire la somme versée au salarié, est actuellement de 70%. A compter du 1er janvier 2021, ce taux sera fixé à 60% de sa rémunération horaire brute calculée selon les mêmes règles que celles applicables jusqu’à maintenant (assiette, plafonnement à 4,5 fois le SMIC...).

A noter: Une majoration de ce taux est prévue pour les salariés des employeurs qui relèvent d’un secteur protégé (cf. infra). En tout état de cause, l’indemnité nette versée ne peut excéder la rémunération horaire habituelle du salarié. L’indemnité et la rémunération nettes s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur. Assiette d’indemnisation: Sont pérennisées les dispositions du décret du 26 juin 2020 qui prévoient que pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

Quel est le niveau d’indemnisation des employeurs qui ont recours à l’activité partielle ?

Réduction de l’allocation d’activité partielle: Le taux de l’allocation d’activité partielle, c’est-à-dire la somme remboursée à l’employeur, est actuellement de 60%...

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