Entreprise & Expertise

Social

Activité partielle : où en est-on ?

Option Finance - 22 octobre 2020 - Barthélémy Avocats

Crise sanitaire, Activité professionnelle

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats

Assouplissements de l’activité partielle de longue durée (APLD)

L’APLD, le dispositif spécial d’activité partielle dont bénéficient les entreprises qui sont face à une réduction durable de leur activité, connaît de nouveaux changements qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 (voir notre article précédent).

Le montant de l’allocation versée à l’employeur est désormais le même quelle que soit la date de transmission de l’APLD (à l’origine une différence était faite entre les APLD mis en place avant ou après le 1er octobre). Le taux horaire de prise en charge représente pour chaque salarié placé dans ce dispositif 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Rappelons que celui de l’activité partielle de «droit commun» est annoncé en très forte diminution: 36 %.

Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l’employeur peut ne pas être exigé, malgré le non-respect des engagements qu’il avait pu prendre en matière d’emploi, dans deux situations : si le remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entité qui a mis en place l’APLD ou si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord ou le document unilatéral. Le remboursement par l’employeur ne peut avoir lieu que si le licenciement est prononcé pour motif économique. 

Retour aux anciens critères liés à vulnérabilité à la Covid-19

Par une ordonnance de référé rendue le 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui venait réduire les critères et la liste des personnes considérées comme...

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