Entreprise & Expertise

L’analyse sociale

Attention aux circonstances dans lesquelles le licenciement pour faute grave d’un salarié est prononcé

Option Finance - 15 janvier 2021 - Barthélémy Avocats

Licenciement

Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler que même si un licenciement est justifié par une faute grave, ce dernier peut causer au salarié licencié, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice. Par conséquent, le salarié pourra demander réparation du préjudice moral, causé par les circonstances vexatoires ayant entouré son licenciement, et ce sous la forme de dommages et intérêts. La chambre sociale de la Cour de cassation vient ainsi, par cette décision, confirmer un principe qu’elle avait déjà énoncé dans un précédent arrêt rendu le 19 juillet 2000.

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé et Olivia Houy-Boussard, avocat, Barthélémy Avocats

Les faits

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 décembre 2020, un salarié, responsable de bar au sein d’un café-concert dont il était devenu associé, se voyait reprocher le prélèvement pour son compte personnel d’espèces, de marchandises (en l’occurrence des bouteilles de whisky) et de matériels appartenant à la société (des transats) et, d’autre part, la consommation régulière de stupéfiants sur son lieu de travail.

Après s’être assurée de la réalité des griefs formulés dans la lettre de licenciement, la cour d’appel a considéré que ces derniers constituaient un manquement flagrant du salarié à ses obligations contractuelles, notamment de loyauté, en sorte que la qualification de faute grave devait, selon elle, être retenue.

Bien que le salarié ait présenté une demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral qu’il estimait avoir subi compte tenu des circonstances de la rupture, la cour d’appel n’a pas pris le soin d’examiner les éléments invoqués par le salarié à l’appui de sa demande, se limitant à caractériser la faute grave.

L’employeur avait pourtant adopté un comportement pour le moins inapproprié pendant la procédure de licenciement, se répandant en public sur les motifs de licenciement, prétendant que le salarié prenait de la drogue et même qu’il était un voleur.

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation est donc venue casser l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes.

La haute juridiction vient énoncer que même lorsqu’un licenciement est justifié par une faute grave du salarié, la rupture peut causer à ce dernier, du fait des circonstances vexatoires qui l’ont accompagnée, un préjudice dont le salarié est fondé à demander réparation.

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