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Barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation valide sa conventionnalité

Option Finance - 25 juillet 2019 - Véronique Lavallart, Barthélémy Avocats

Indemnités, Licenciement, Prud'hommes

La conventionalité du barème Macron a été validée sans réserve par la Cour de Cassation, ce qui devrait mettre un terme – sans doute définitif – au débat du plafond des indemnités prud'homales.

Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

On rappellera que l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse était jusqu’à l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 régie par l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Ainsi, lorsqu’un licenciement était judiciairement considéré comme «sans cause réelle et sérieuse», le salarié pouvait obtenir une indemnisation qui ne pouvait être inférieure aux six dernières rémunérations précédant son licenciement. La loi avait instauré un plancher d’indemnisation, en tout cas pour les salariés justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté et employés dans une entreprise d’au moins 11 salariés. En revanche, les autres salariés ne remplissant pas ces conditions, bénéficiaient d’une indemnité fixée librement par les juges en fonction du préjudice subi.

Compte tenu des disparités constatées dans le montant des indemnités allouées aux salariés, le gouvernement, tout en maintenant le principe d’un plancher, a souhaité imposer aux juges le principe d’un plafond, afin de sécuriser et de renforcer la prévisibilité du risque financier qui pèse sur l’employeur en matière de licenciement.

C’est ainsi que l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux licenciements notifiés après le 24 septembre 2017, a instauré un plancher et un plafond d’indemnisation, exprimés en mois de salaire. Ce barème, que le juge est tenu de respecter, varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise, sur une fourchette comprise entre 0,5 mois de salaire (pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté) et 20 mois de salaire (pour ceux ayant au moins 29 ans d’ancienneté).

Au cours des derniers mois, les plafonds ont été écartés dans...

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