Entreprise & Expertise

Mutation dans le cadre d'un groupe

Clause de non-concurrence et mobilité intragroupe

Option Finance - 24 février 2014 - Jean-Marc Lavallart

Non-concurrence, Mobilité, Sociétés

En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de validité des clauses de non-concurrence. Leur objet est d’empêcher un ex-salarié d’exercer une activité qui pourrait porter préjudice à son ancienne entreprise.

Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.

Une telle clause doit nécessairement être prévue par le contrat de travail et/ou par la convention collective applicable. Quant aux conditions de leur validité, la Cour de cassation exige que les conditions suivantes soient remplies : «Etre indispensables à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitées dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et prévoir l’obligation pour l’entreprise de verser une contrepartie financière.»

L’employeur peut renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence et être dispensé du versement de la contrepartie financière dans la mesure où cette renonciation est prévue par le contrat de travail ou éventuellement la convention collective. A défaut, il ne peut libérer le salarié de la clause qu’avec l’accord de ce dernier.

Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2014 vient d’apporter d’utiles précisions sur le devenir d’une clause de non-concurrence en cas de mutation dans le cadre d’un groupe de sociétés. Cet arrêt règle tout d’abord une première question qui pouvait faire difficulté, celle de savoir à quel moment l’employeur doit informer le salarié de sa décision de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cas où le contrat de travail est rompu sous la forme d’une convention de rupture conventionnelle homologuée par l’autorité administrative.

La Cour de cassation tranche la question en décidant que dans ce cas, le délai de 15 jours qui était fixé dans le contrat de travail de l’intéressé «suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail» a pour point de départ «la date de la rupture fixée par la convention de rupture», c’est-à-dire la date effective de la fin des relations contractuelles. La question importante posée par cet arrêt visait la situation de ce même salarié qui travaillant dans le cadre d’un groupe de sociétés avait initialement été engagé par une première société de celui-ci, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence. Son contrat avait été ensuite rompu sous la forme d’un protocole d’accord.

Il avait été engagé dès le lendemain par une autre société du groupe, son nouveau contrat prévoyant également une telle clause. Suite à la rupture de son contrat de travail avec cette seconde société qui l’avait libéré de la clause de non-concurrence, il avait saisi la juridiction prud’homale pour demander le versement de la contrepartie financière prévue dans son contrat initial, son premier employeur ne l’en ayant pas libéré au moment de la rupture de la relation contractuelle.