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Comité d'entreprise

Délais préfix de consultation du comité d’entreprise : la Cour de cassation admet le principe de la prorogation d’un commun accord

Option Finance 2020 - 24 Juillet 2020 - Par Véronique Lavallart

Comité d'entreprise

Afin de garantir la rapidité et la sécurité juridique des procédures d’information-consultation du comité d’entreprise (CE), la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est venue instaurer le principe des délais préfix, c’est-à-dire des délais prédéfinis, à l’issue desquels l’instance est réputée avoir été consultée, puis avoir rendu un avis négatif.

Par Véronique Lavallart, avocat associé,  Barthélémy Avocats

Ces délais ont été fixés par décret et varient selon les cas entre un et quatre mois, sauf exceptions. Ainsi, même si le CE n’émet aucun avis exprès sur le projet que lui soumet l’employeur, l’avis est réputé valablement rendu à l’expiration du délai. Il peut toutefois être dérogé à ces délais réglementaires par accord collectif ou en l’absence de délégué syndical par accord conclu avec la majorité des titulaires du CE. 

La question se posait toutefois de savoir si, en l’absence d’un accord spécifique, le délai pouvait être prolongé et dans l’affirmative selon quelles modalités.

Or, la chambre sociale de la Cour de cassation s’était déjà prononcée, estimant que l’existence d’une réunion du CE quelques jours seulement après l’expiration du préavis ne pouvait pas être considérée comme un accord implicite de l’employeur de proroger le délai de consultation, (Cass. soc. 21 sept. 2016 n° 15-19.003 et n° 15-13.363). Ainsi seul un vote spécifique au sein du comité était de nature à permettre la prorogation du délai préfix.

Par arrêt du 8 juillet 2020 (n°19-10.987), la chambre sociale de la Cour de cassation assouplit sa position et admet pour la première fois que le délai de la procédure d’information-consultation puisse être allongé «d’un commun accord» sans qu’un vote spécifique ne soit intervenu. La question a été tranchée à l’occasion d’un litige relatif au coût d’une expertise que l’employeur avait refusé de payer au motif que les travaux de l’expert avaient été réalisés postérieurement à l’expiration du délai préfix. En l’espèce, le CE avait désigné un expert pour l’assister dans les consultations annuelles lors d’une réunion qui...

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