Entreprise & Expertise

Travail temporaire

En cas de risque grave pour le salarié intérimaire le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut-il désigner un expert dans l’entreprise utilisatrice ?

Option Finance - 6 Mars 2020 - Véronique Lavallart

CHSCT

S’appuyant une nouvelle fois non seulement sur la Constitution mais également sur les principes fondamentaux issus du droit européen, la Cour de cassation reconnaît pour la première fois au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’entreprise de travail temporaire le droit de faire diligenter une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice si les intérimaires sont exposés à un risque grave.

Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

Dans cette affaire, le CHSCT d’une entreprise de travail temporaire avait décidé de recourir à une expertise, considérant que des intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice étaient exposés au sein de cette entreprise à un risque grave. Le CHSCT était effectivement légalement en droit de faire appel à un expert, rémunéré par l’employeur, s’il est établi qu’il existe un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle. La société de travail temporaire avait contesté cette délibération, en faisant valoir que la désignation par son CHSCT d’un expert appelé à intervenir non pas en son sein mais chez son client, caractérisait une immixtion disproportionnée dans la gestion de ce dernier. A cet égard, il faut en effet savoir que l’expert, régulièrement désigné, est en droit de se rendre dans l’entreprise, de rencontrer les collaborateurs et d’accéder à toutes les informations utiles à sa mission, y compris à des données confidentielles.

Cela étant, en matière de travail temporaire, c’est en principe l’entreprise utilisatrice qui est responsable de la santé et de la sécurité des intérimaires mis à sa disposition. Dès lors, si son propre CHSCT a la faculté de diligenter une expertise, cette prérogative peut-elle être aussi exercée par le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire ? Le tribunal ne l’a pas admis, annulant en conséquence la délibération relative à l’expertise.

Estimant néanmoins que les conditions de travail des travailleurs temporaires, même lorsqu’ils sont exclusivement mis à disposition d’entreprises utilisatrices, relèvent aussi de l’entreprise de travail temporaire, le CHSCT s’est pourvu en cassation.

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner