Entreprise & Expertise

Réforme

Inaptitude : les précisions utiles de la Cour de cassation

Option Finance - 16 septembre 2019 - Mehdi Caussanel-Haji, Barthélémy Avocats

Réforme, Loi travail

La procédure devrait être connue depuis la réforme mise en œuvre par la loi Travail du 8 août 2016 et son décret d’application du 27 décembre 2016.

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, Barthélémy Avocats

Cela étant, certaines situations ont rendu nécessaire l’intervention de la chambre sociale de la Cour de cassation. Comme auparavant, c’est la délivrance d’un avis d’inaptitude par le médecin du travail qui déclenche l’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement et le cas échéant la procédure de licenciement pour inaptitude1. Néanmoins, ce constat d’inaptitude est désormais plus encadré et ne nécessite plus d’être confirmé2 par un double avis rendu lors de deux visites de reprise espacées de deux semaines. Un seul examen constatant l’inaptitude suffit donc en principe. Cependant, si à l’issue de la première visite de reprise, le médecin du travail estime une seconde visite nécessaire, celle-ci doit avoir lieu dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le premier examen.

Le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu’après avoir réalisé les quatre actions suivantes : 1) avoir réalisé au moins un examen médical de l’intéressé accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; 2) avoir réalisé une étude de poste ou fait réaliser cette étude par un membre de l’équipe pluridisciplinaire ; 3) avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ; et 4) avoir échangé, par tout moyen, avec l’employeur. Cet échange est destiné à permettre à l’employeur de faire valoir ses observations sur les avis et propositions que le médecin du travail entend adresser3.

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