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Contrat de travail

La Cour de justice de l’Union européenne appelle à la vigilance sur le contrôle de la durée du travail

Option Finance - 31 mai 2019 - Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats

Contrat de travail

La Cour de Luxembourg vient de rendre un arrêt important, le 14 mai 2019, concernant le contrôle de la durée du travail.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Il s’agissait de l’examen d’une affaire initiée par une organisation syndicale en Espagne qui avait saisi la Cour centrale de ce pays en vue d’obtenir un jugement constatant l’obligation pour un organisme bancaire d’établir un système d’enregistrement du temps de travail journalier. Elle évoquait en effet pour appuyer cette demande les dispositions du statut des travailleurs issu d’un décret royal qui prévoit d’établir un système d’enregistrement du temps de travail journalier effectué par les salariés, «permettant de vérifier le respect d’une part des horaires de travail prévus et, d’autre part, de l’obligation de transmettre aux représentants syndicaux les informations relatives aux heures supplémentaires effectuées mensuellement», obligation contestée par l’organisme bancaire. Or, la Cour centrale avait décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union des questions préjudicielles afin que celle-ci puisse apprécier si la loi espagnole était en conformité avec le droit de l’Union européenne.

La CJUE a rendu un arrêt de principe en déclarant que les directives européennes, «lues à la lumière de la Charte, s’opposent à une réglementation qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur». Pour la Cour, il importe en effet de veiller à la sécurité et à la santé des...

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