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Prime

La (nouvelle) prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Option Finance - 24 Avril 2020 - Mehdi Caussanel-Haji et Olivia Houy-Boussard

Prime

Reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’ordonnance du 1er avril 2020 est venue modifier certaines modalités de la PEPA pour tenir compte des circonstances exceptionnelles que nous traversons.

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats

Quels employeurs ? Il s’agit de ceux mentionnés à l’article L. 3311-1 du Code du travail, c’est-à-dire les employeurs de droit privé (entreprises, associations, etc.) ainsi que les EPIC et EPA lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Quels salariés ? Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, présents : soit à la date de versement de la prime ; soit à la date de dépôt de l’accord d’entreprise, ou de groupe, auprès de l’autorité compétente ; soit à la date de la signature de la décision unilatérale. Aucune autre date ne peut être retenue. Un employeur peut réserver la prime aux salariés d’un seul établissement de l’entreprise, si l’acte mettant en place la prime le prévoit.

Quel montant ? Le montant de la prime est limité à 1 000 euros dès lors que les conditions du régime de faveur sont réunies. Il n’est plus exigé que l’employeur soit couvert par un accord d’intéressement pour bénéficier de ce régime. Cela étant, la mise en place d’un tel accord permet de porter le montant de la prime à hauteur de 2 000 €.

Le montant peut-il être modulé ? Il peut l’être en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, de la durée du travail prévue au contrat (temps partiel, CDD, recrutement en cours d’année). Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ...

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