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Contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail : nouvelle précision de la Cour de cassation

Option Finance - 19 avril 2019 - Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats

Contrat de travail

En cas de manquement d’un employeur à ses obligations contractuelles, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, quitter la société sans indemnité et saisir la juridiction prud’homale.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Après avoir considéré que tout manquement contractuel de la part d’un employeur légitimait une prise d’acte entraînant les effets d’un licenciement abusif, la Cour de cassation, par un arrêt du 26 mars 2014, a opéré une importante évolution, en décidant que la prise d’acte ne pouvait être accueillie favorablement que si les manquements évoqués par le salarié étaient suffisamment graves et empêchaient la poursuite du contrat de travail.

La législation du travail n’a pas prévu de procédure particulière pour la prise d’acte de la rupture du contrat. En conséquence et sur le plan pratique, le salarié estimant faire l’objet de manquements ou de non-respect des dispositions contractuelles adresse une lettre à son employeur indiquant qu’au constat de cette situation, il rompt son contrat de travail et saisit ensuite le juge prud’homal afin que celui-ci statue sur le bien-fondé ou non des motifs de cette rupture. Dans ce cas, l’article L. 1451-1 du Code du travail prévoit que l’affaire ne fait pas l’objet d’une tentative de conciliation mais doit être portée directement devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois.

Il appartient en conséquence à la juridiction de se prononcer par une approche binaire : si les faits et/ou manquements invoqués par le salarié justifient la prise d’acte, celle-ci produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui entraîne le paiement de l’indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de...

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