Entreprise & Expertise

Code du travail

La responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral

Option Finance - 8 juillet 2019 - Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats

Code du travail, Responsabilité

L’article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu’«aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel».

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Par ailleurs, l’article L. 1152-4 précise que l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Cette obligation légale rejoint celle de sécurité de résultat constamment confirmée par la jurisprudence, l’article L. 4121-1 du même Code énonçant les mesures nécessaires à cet effet à savoir des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2019 a été amené à examiner la question de l’indemnisation de la victime de harcèlement moral. Il s’agissait d’une salariée d’une association qui était investie de plusieurs mandats représentatifs et qui, estimant subir des agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale, avait saisi la juridiction prud’homale. Les reproches qu’elle adressait à son employeur étaient particulièrement significatifs : des entraves répétées dans l’utilisation de son droit à congé de formation économique, social et syndical, des refus d’indemnisation des heures passées en réunion au titre de son mandat, l’imputation d’heures de délégation sur la RTT, le refus de paiement de certaines heures de délégation, des reproches sur le contenu de tracts syndicaux ainsi que sur le dépassement d’horaires dû à des audiences prud’homales, la fixation de réunions du comité d’entreprise lors de ses jours d’absence, une mise en accusation lors des réunions de délégués du personnel. L’intéressée faisait également état de deux tentatives successives de licenciement à son encontre qui avaient abouti à un refus de l’inspecteur du travail en raison de l’existence d’un lien avec l’exercice de ses mandats ; elle évaluait l’ensemble de ces préjudices à hauteur de 50 000 euros. La cour d’appel avait accueilli favorablement ses demandes et avait reconnu l’existence d’agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale, mais elle avait décidé de limiter le montant des dommages-intérêts à 5 000 euros en considérant que la salariée avait «pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation des conditions de travail», étant précisé que certains membres du comité d’entreprise avaient attesté en ce sens. La cour avait en conséquence motivé sa décision en retenant un partage de responsabilités....

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