Entreprise & Expertise

L'analyse sociale

La valeur juridique du protocole sanitaire et autres normes du droit souple

Option Finance - 29 octobre 2020 - Véronique Lavallart

Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des mesures de protection destinées à faire face à la propagation de l’épidémie de Covid-19, le ministère du Travail a d’abord diffusé, à compter du mois d’avril 2020, des fiches conseils métiers couvrant in fine 49 métiers.

Ont également été mis en ligne par le ministère une dizaine de guides de bonnes pratiques élaborées par différentes branches professionnelles. Puis, un protocole national de déconfinement a été publié le 3 mai 2020, avant d’être remplacé par le «protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise» en date du 31 août 2020, actualisé le 17 septembre 2020 et en dernier lieu le 16 octobre 2020.

La question s’est dès lors posée de la valeur de ces mesures que l’on qualifie aussi de «droit souple», qui ne procèdent d’aucun fondement légal ou réglementaire.

C’est la question que le Conseil d’Etat a eu à trancher pour la première fois en matière de droit du travail à l’occasion d’une ordonnance du 29 mai 2020 (n°440452). Constatant que près de la moitié des fiches métiers publiées par le ministère du Travail recommandait d’éviter l’utilisation des fontaines à eau, vecteurs de contamination et de privilégier la distribution de bouteilles d’eau individuelles, l’Association française de l’industrie des fontaines à eau avait saisi le Conseil d’Etat en référé, afin de solliciter la suspension de l’exécution des fiches conseils métiers. Le Conseil d’Etat a estimé que ces fiches conseils devaient s’analyser comme des «recommandations» dont la légalité peut être discutée devant le juge administratif. Pour autant, si le contrôle de leur légalité est recevable, le Conseil d’Etat précise que ces guides professionnels «ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne sont susceptibles de faire l’objet ni d’un recours pour excès de pouvoir, ni pa...

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