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Social

L’accord national interprofessionnel Santé au travail

Option Finance - 31 décembre 2020 - Barthélémy Avocats

Le 9 décembre 2020, un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) a vu le jour, à la suite de longues négociations. Il est ouvert à la signature jusqu’au 8 janvier 2021.

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé,  et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats

A travers de cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité, avant tout, renforcer la prévention primaire des risques professionnels au travail. Leur volonté est de développer une «culture de la prévention» au sein des entreprises. L’accord guide ainsi les acteurs dans cet objectif avec de multiples propositions. 

Le gouvernement, en accord avec ce texte, a annoncé qu’il attachera une réelle importance à son contenu, lors de sa transcription dans le droit du travail (une proposition de loi intégrant cet accord sera prochainement déposée à l’Assemblée nationale). 

Pour satisfaire à cet objectif, l’accord s’articule autour de quatre grandes idées.

1. La promotion d’une prévention primaire opérationnelle au plus près des réalités du travail

L’accord insiste sur le fait que l’analyse des risques et les moyens de prévention doivent inclure tous les acteurs de l’entreprise (importance du dialogue social). Il est primordial de prendre en compte les remontées de terrain, afin d’aboutir à une politique efficace et comprise par tous.

Les partenaires viennent lister la nature des risques professionnels concernés par la prévention, notamment les risques liés aux nouvelles technologies.

Point très important : concernant la responsabilité de l’employeur, l’accord rappelle la jurisprudence selon laquelle le chef d’entreprise a rempli son obligation s’il a mis en œuvre des actions de prévention. Cependant, cette jurisprudence n’a pas été transposée dans la législation. 

Pour rappel depuis 2015, les juges considèrent, de plus en plus, l’obligation de sécurité comme une «obligation de moyens renforcée». L’employeur doit tout faire pour éviter la réalisation du risque et si une telle preuve est apportée, il pourra alors être exonéré de sa responsabilité. Une précision claire de l’ANI aurait été bienvenue.

L’accord...

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