Droit & Affaires

Juridique

L’adaptation de l’activité partielle aux enjeux de la reprise et la lutte contre la fraude

Option Finance - 29 mai 2020 - Véronique Lavallart, Barthélémy Avocats

Fraude, Fraude Fiscale

Rappelons que pour faire face à la crise sanitaire d’une particulière gravité qui a conduit le gouvernement à prendre des mesures drastiques (fermetures administratives, restrictions de circulation, etc), le dispositif de l’activité partielle a été profondément aménagé, afin de soutenir les entreprises et de préserver l’emploi.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

C’est ainsi que la procédure a été assouplie, de manière à permettre une prise en charge presque systématique (délai d’instruction réduit à 48 heures, rétroactivité de l’autorisation administrative, extension des bénéficiaires, etc) et une indemnisation par l’Etat et l’UNEDIC intégrale, dans de nombreux cas.

Pour autant, alors que le déconfinement est maintenant engagé, que la reprise des activités économiques s’organise, le gouvernement s’apprête à limiter sa participation, durcir la procédure et à faire procéder à des contrôles a posteriori, afin de lutter contre les fraudes.

S’agissant d’abord de l’indemnisation des entreprises, si l’indemnité versée aux salariés reste inchangée (70 % de la rémunération brute), à compter du 1er juin, celle-ci devrait être ramenée à 85 % du montant versé, toujours dans la limite de 4,5 SMIC. Les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (tourisme, événementiel, café, restaurant, etc), continueront toutefois à bénéficier d’une prise en charge à 100 %.

Quant à la procédure de demande d’autorisation administrative, il est prévu de restaurer le principe de la consultation préalable du CSE. Ainsi, les entreprises de plus de 50 salariés qui jusqu’à présent disposaient d’un délai de deux mois pour transmettre l’avis de leur CSE devront dorénavant le joindre à leur demande.

Pour ce qui est de l’activité partielle individualisée, introduite par l’ordonnance n° 2020-460 du 22...

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