Entreprise & Expertise

Code du travail

L’analyse sociale : Même en présence d’un accord collectif, le travail de nuit reste soumis à un contrôle in concreto des juridictions

Option Finance - 31 Janvier 2020 - Mehdi Caussanel-Haji

La mise en place de postes de travailleurs de nuit (ou l’extension de postes de travailleurs de nuit à de nouvelles catégories de salariés) doit résulter de la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise (ou d’établissement) ou, à défaut, de branche (qui n’a plus besoin d’être étendu).

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé chez Barthélémy Avocats

A défaut de convention ou d’accord collectif, l’affectation de travailleurs à des postes de nuit peut être autorisée par l’inspection du travail après que cette dernière s’est assurée des contreparties accordées, de l’existence de temps de pause, et sous réserve que l’employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d’un tel accord.

Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 24 septembre 2017, les accords collectifs prévoyant le recours au travail de nuit bénéficient d’une présomption de conformité. Toutefois, il ne s’agit que d’une présomption simple puisque le juge doit s’assurer que le recours au travail de nuit est exceptionnel et justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 7 janvier 2020 qui concernait l’établissement d’une célèbre enseigne de commerce de détail dont certains salariés avaient régulièrement travaillé après 21 heures, voire de 6 heures à plus de minuit en sorte que des amendes avaient été dressées pour mise en place illégale de travail de nuit.

Le juge d’appel avait relaxé les prévenus et infirmé le jugement après avoir constaté qu’un accord de branche, en l’espèce l’article 5-12 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, envisage le travail de nuit entre 21 heures et 7 heures du matin et instaure des compensations et des garanties liées au volontariat des salariés concernés. 

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