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Licenciement

L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement du salarié protégé ayant liquidé ses droits à retraite : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Option Finance - 18 Septembre 2020 - Par Véronique Lavallart

Licenciement

Les salariés titulaires d’un mandat représentatif (membres du CSE, délégué syndical, conseiller du salarié, conseiller prud’homal, etc.) bénéficient d’une protection dite exorbitante du droit commun. A ce titre, leur licenciement est subordonné, à peine de nullité, à une autorisation délivrée par l’Inspection du travail. Ainsi, le licenciement prononcé sans respect de cette procédure «spéciale» est nul et de nul effet.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Une fois autorisé par l’Inspection du travail, à l’issue d’une enquête contradictoire, l’employeur est en droit de notifier au salarié son licenciement. Néanmoins, la décision d’autorisation reste susceptible de recours, étant précisé que ce recours n’est pas suspensif. Par suite, si la décision d’autorisation est annulée dans le cadre d’un recours hiérarchique ou contentieux, le salarié est corrélativement fondé à demander sa réintégration dans les deux mois suivant la notification de l’annulation, conformément aux dispositions de l’article L. 2422-1 du Code du travail. Le régime de la réintégration est particulièrement contraignant, dans la mesure où la réintégration s’impose à l’employeur, tenu non seulement de le réintégrer sur le poste qu’il occupait lors du licenciement et à défaut si le poste a été entre-temps supprimé sur un poste équivalent, mais également de lui verser une indemnité d’éviction correspondant aux salaires qui auraient dû être versés entre la sortie des effectifs et la réintégration effective. En outre, si le salarié fait le choix de ne pas demander sa réintégration, il reste néanmoins en droit d’obtenir les salaires qu’il aurait dû percevoir entre sa sortie des effectifs et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative d’annulation.

Comment toutefois apprécier ce principe en cas de liquidation des droits à la retraite du salarié ? C’est à cette première question que s’était attachée la chambre sociale...

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