Entreprise & Expertise

Code du travail

Le contrôle juridictionnel de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’établissement

Option Finance - 1er avril 2019 - Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats

Code du travail

Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés et dans les groupes d’entreprises au sens retenu pour le comité de groupe ou le comité d’entreprise européen, employant au moins 1 000 salariés au total, la législation du travail prévoit la nécessité de la recherche d’un repreneur lorsqu’est envisagée la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif entraînant l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Une procédure spécifique doit être respectée conformément aux articles L. 1233-57-9 à 1233-57-22 du Code du travail. Outre l’information du comité social et économique sur le projet de fermeture, l’employeur doit préciser les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise ainsi que les différents modèles de reprise possibles. Il doit notifier sans délai à l’autorité administrative tout projet de fermeture et informer le maire de la commune de celui-ci. Il doit ensuite rechercher un repreneur en informant, «par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement», d’engager éventuellement la réalisation d’un bilan environnemental et de donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise, celles-ci étant soumises à une obligation de confidentialité. Il est ensuite tenu d’examiner les offres de reprise qu’il reçoit et d’apporter une réponse motivée à chacune des offres.

Le CSE doit être informé des offres de reprise formalisées au plus tard huit jours après leur réception et il peut émettre un avis et formuler des propositions. Il peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix rémunéré par l’entreprise qui a pour mission d’analyser le processus de recherche du repreneur, sa méthodologie et également d’apporter son concours à la recherche d’un repreneur par le CSE et à l’élaboration de projets de reprise. Si l’employeur est prêt à envisager une offre de reprise, il doit alors consulter...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner