Entreprise & Expertise

Activité partielle

Les aménagements annoncés au régime d’activité partielle

Option Finance - 05 juin 2020 - Par Mehdi Caussanel-Haji et Olivia Houy-Boussard

Déconfinement, Crise sanitaire

Al’heure du déconfinement, plusieurs mesures sont d’ores et déjà annoncées au moment où nous rédigeons cet article (qui nécessitent la publication de plusieurs décrets dont celui en projet du 27 mai 2020).

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats

Quelles seront les nouvelles conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle ? 

Changement le plus symbolique annoncé par le ministère du Travail le 25 mai dernier à compter du 1er juin 2020 :

– le niveau d’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est revu à la baisse : un décret à venir devrait limiter à 85 % le niveau de prise en charge par l’Etat et l’Unedic (la limite de 4,5 Smic est inchangée) ;

– l’indemnité versée au salarié demeure inchangée : 70 % de sa rémunération brute ;

– sauf dans certains secteurs : probablement tourisme, restauration, culture…

Quelles sont les nouvelles règles liées à la demande d’activité partielle ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’avis du CSE doit être recueilli préalablement à la demande d’activité partielle quel que soit le motif.

Au regard du projet de décret, il semblerait qu’il n’y ait plus d’exceptions comme cela était le cas jusqu’à présent. En effet, l’avis pouvait être recueilli postérieurement à la demande et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande, si le motif de recours à l’AP était lié à :

• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

• toute circonstance de caractère exceptionnel, en particulier, aux conséquences du Covid-19 sur l’activité de l’entreprise.

Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ?

Heures supplémentaires indemnisables – Pour mémoire, il s’agit de celles réalisées par les salariés qui, avant le 24 avril 2020 :

• ont conclu une convention individuelle de forfait en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) incluant des heures supplémentaires ;

• ont une durée de travail supérieure à la durée légale en application d’un accord collectif.

Assiette d’indemnisation – Celle-ci correspond à la rémunération brute du salarié servant d’assiette à l’indemnité de congés payés intégrant le paiement des heures supplémentaires.

Taux d’indemnisation – Pour l’obtenir, l’assiette d’indemnisation doit être rapportée à la durée à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures ou à la durée conventionnelle applicable.

Date d’application – Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.

Tolérance administrative – Compte tenu des difficultés d’interprétation dans la détermination de l’assiette et du taux d’indemnisation, l’autorité administrative pourrait abandonner le recouvrement de sommes indûment perçues par les entreprises au titre des demandes d’indemnisation d’activité partielle relatives aux mois de mars et d’avril 2020 résultant de la prise en charge des heures supplémentaires autres que celles indemnisables avant la date de publication du décret.

Qu’en est-il du placement individualisé de l’activité partielle ?

Modalités – Pour mémoire, le placement individualisé en activité partielle peut résulter :

• soit d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche ;

• soit d’un avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

L’accord ou l’avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise est transmis à l’autorité administrative dans un délai de 30 jours à compter de la date de conclusion de l’accord ou de la consultation du CSE ou du conseil d’entreprise.

Quelles sont les sanctions qui peuvent être prises à l’encontre de l’entreprise ?

Remboursement des allocations – L’autorité administrative peut demander à l’entreprise de rembourser les sommes dues, dans un délai minimal de 30 jours, en cas :

• de trop-perçu au titre des sommes versées dans le cadre de l’activité partielle ;

• de non-respect, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d’autorisation de renouvellement de placement en activité partielle.

Dans ces cas, l’employeur est tenu de procéder aux régularisations des sommes versées aux salariés et des contributions et cotisations sociales afférentes.

Renouvellement de l’activité partielle – L’employeur...

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