Entreprise & Expertise

Crise du coronavirus

Les aménagements exceptionnels prévus en matière de négociation collective et de consultation du comité social et économique dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19

Option Finance - 15 Mai 2020 - Véronique Lavallart

Coronavirus, Aménagements exceptionnels

Qu’il s’agisse d’organiser le travail ou de gérer l’arrêt d’activité pendant la période de confinement, puis de préparer la reprise en vue du déconfinement, les entreprises ont été contraintes de s’adapter très rapidement aux contraintes réglementaires et sanitaires mises en œuvre pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Pour les y aider, l’exécutif a en particulier déverrouillé les règles applicables en matière d’activité partielle, de durée du travail, d’acquisition et de prise de congés payés et de disposition des droits à repos. Compte tenu de l’urgence, le gouvernement a également permis qu’il puisse, sur ces sujets, être dérogé au principe de consultation préalable, en autorisant l’employeur à recueillir l’avis du comité économique et social (CSE) après sa prise de sa décision.

Poursuivant dans cette voie, les règles en matière de dialogue social ont également été largement aménagées. 

C’est ainsi d’abord la tenue des réunions des représentants du personnel qui a été adaptée, afin de privilégier les réunions en visioconférence ou par conférence téléphonique et, pour celles du CSE, par messagerie instantanée, dans cet ordre de préférence. Ont également été revues les modalités de signature des accords collectifs. En effet, si le recours à un dispositif de signature électronique est préconisé, il est aussi admis que les signataires puissent numériser ou même prendre en photo avec leur téléphone l’accord signé, puis le renvoyer par voie électronique.

Il a ensuite été décidé d’assouplir les délais en matière de conclusion d’accord collectif d’entreprise et de branche. S’agissant par exemple d’un accord d’entreprise signé avec les élus titulaires du CSE, le délai pour ouvrir la négociation est désormais ramené d’un mois à huit jours, ce qui a pu permettre dans ces entreprises dépourvues de délégué syndical la conclusion d’accords en matière de congés payés dans des délais cohérents avec l’urgence et avec l’échéance légale de prise de congés au 31 mai. 

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