Entreprise & Expertise

Syndicat

Les conditions de diffusion des communications syndicales dans l’entreprise

Option Finance - 13 mai 2019 - Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats

Syndicats, Entreprises

La loi a prévu que chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans au sein de l’entreprise peut constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, dès lors qu’elle peut justifier d’au moins deux adhérents.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Par ailleurs, afin de pouvoir exercer sa mission, la loi a prévu que chaque section syndicale pouvait disposer d’un certain nombre de moyens : il s’agit en particulier de l’affichage des communications syndicales qui doit s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage et de la diffusion des publications et tracts de nature syndicale qui peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise «aux heures d’entrée et de sortie du travail».

Depuis ces dernières années, il faut tenir compte du développement important des outils numériques. C’est la raison pour laquelle l’article L. 2142-6 du Code du travail a prévu qu’un accord d’entreprise pouvait définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques. Par ailleurs, il est précisé qu’à défaut d’accord, les organisations syndicales peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise lorsqu’il existe. Enfin, le même article dispose que l’utilisation par les syndicats des outils numériques doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise, ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise et préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. L’utilisation de la messagerie est subordonnée à un...

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