Entreprise & Expertise

Code du travail

Les conditions de la mise en place d’un comité de groupe dans un groupe international : les précisions de la Cour de cassation

Option Finance - 16 décembre 2019 - Véronique Lavallart, Barthélémy Avocats

Code du travail, Cour de cassation

Un Comité de groupe doit être constitué au sein d’un groupe de sociétés formé par une société dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu’elle contrôle, et ce quels que soient les effectifs, conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail, et ce sous peine de délit d’entrave.

Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

Réunie au moins une fois par an, cette instance a vocation à recevoir des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles, ainsi que les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Le Comité de groupe doit également recevoir communication des comptes et du bilan consolidé établi par l’entreprise dominante et peut se faire assister d’un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise dominante. Il est également informé sur les perspectives économiques du groupe pour l’année à venir et reçoit les avis des comités sociaux et économiques (ou des comités d’entreprise) rendus dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de leur entreprise.

Présidé par le chef de l’entreprise dominante, le comité de groupe est constitué par accord collectif ou décision de justice. Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus au sein désormais des comités sociaux et économiques. Des règles de désignation par l’administration du travail sont également prévues sous conditions pour les élus présentés sur des listes non syndicales.

Le comité de groupe a donc pour objet de permettre aux élus des CSE des filiales d’avoir un droit de regard sur la société dominante en France, laquelle ne dispose pas nécessairement de ses propres représentants du personnel.

La loi définit l’entreprise...

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