Entreprise & Expertise

Accident au cours d’une mission 

Les conditions de prise en charge au titre des accidents du travail

Option Finance - 6 novembre 2017 - Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats

Accident du travail, Cour de cassation

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale précise que doit être considéré comme un accident du travail, «quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée». Il se distingue de l’accident de trajet qui ne se situe pas sur les lieux du travail. Quant aux accidents survenus au cours de missions, ils n’ont pas été spécifiquement visés, ni par le Code du travail, ni par le Code de la sécurité sociale, et c’est en conséquence à la jurisprudence qu’il est revenu d’en apporter une définition.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Dans une première approche, la Cour de cassation a fait distinguer les accidents survenus au cours d’un acte de la vie professionnelle, de ceux survenus lors de l’accomplissement d’un acte de la vie courante, seuls les premiers pouvant être considérés comme accidents du travail. Dans un second temps, la jurisprudence a fait prévaloir plus fortement la présomption d’imputabilité énonçant que le salarié qui effectue une mission a droit à la protection prévue par la législation des accidents du travail pendant tout le temps nécessaire à son accomplissement, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si l’accident est survenu à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf pour l’employeur ou la caisse d’assurance maladie de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif d’intérêt personnel et indépendant de l’emploi.

Il appartient au juge du fond d’analyser dans chacune des espèces qui lui sont présentées les circonstances de l’accident et si l’employeur peut apporter ou non la preuve que le salarié aurait interrompu sa mission pour un motif personnel, ce qui présente souvent de sérieuses difficultés.

Un récent arrêt du 12 octobre 2017 de la 2e chambre civile de la Cour de cassation a été amené à examiner une situation tout à fait particulière. Il s’agissait d’un salarié qui avait été envoyé en mission en Chine et qui s’était blessé à la main après avoir glissé en dansant dans une discothèque à trois heures du matin. Son...

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