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Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations mis en place par la loi de financement pour l’année 2021 sont prorogés pour les PME

Option Finance - 26 février 2021 - Barthélémy Avocats

Afin d’aider les PME les plus touchées à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, l’Etat a instauré un certain nombre de mesures de soutien telles que des exonérations de cotisations sociales et des aides au paiement des cotisations.

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats.

La LFSS pour 2021 a prorogé les dispositifs d’exonération de cotisations, d’aide au paiement des cotisations et de plan d’apurement des dettes instaurés par la loi de finances rectificatives du 30 juin 2020.

Ces dispositifs concernent les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs d’activité figurant dans la liste des annexes du décret n° 2020371 du 30 mars qui sont similaires aux secteurs d’activité ouvrant droit à un taux d’allocation d’activité partielle majoré.

Les modalités de ces dispositifs sont précisées, notamment les secteurs éligibles et les modalités d’appréciation de la condition de baisse du chiffre d’affaires.


1. Quels employeurs sont concernés par l’exonération ?

1° Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19 et qui exercent leur activité principale :

a) dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel ;

Les activités concernées sont définies à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;

b) dans des secteurs d’activité dont l’activité dépend de ceux mentionnés ci-dessus ;

Les activités concernées sont définies à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux employeurs qui :

– au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable ;

– ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;

– ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ;

– cette condition n’est pas applicable aux clubs sportifs professionnels ;

– la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente :

– au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;

– ou, pour les entreprises créées en 2020, au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020 ;

– la condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Les employeurs, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositifs pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020 ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux mandataires sociaux.

2° Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés :

– qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et qui, au cours du mois suivant...

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