Entreprise & Expertise

Représentation équilibrée femmes/hommes 

Les nouvelles précisions de la Cour de cassation en matière d’élection du comité social et économique

Option Finance - 13 janvier 2020 - Véronique Lavallart, Barthélémy Avocats

Cour de cassation, Code du travail

Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales sont tenues de présenter des listes de candidats aux élections professionnelles reflétant la proportion femmes/hommes du collège électoral concerné et de respecter un principe d’alternance entre les deux sexes (art. L. 2314-30 du Code du travail).

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Lorsque l’application de ces dispositions n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des sexes, la loi prévoit d’arrondir ce nombre à l’entier supérieur, si la décimale est supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 5.

Ainsi, si dans un collège constitué de 175 hommes (soit 63,87 %) et de 99 femmes (soit 36,13 %) 5 sièges sont à pourvoir, 3 devront être attribués à des hommes (5 × 68,87 % = 3,19) et 2 à des femmes (5 × 36,13 % = 1,80). Si la liste est complète, c’est-à-dire si elle comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir, elle devra dès lors être composée en présentant d’abord un homme, puis en alternant femme et homme jusqu’à épuisement du sexe sous-représenté.

Forte de ces principes, la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir, les syndicats ne sont plus admis à présenter un seul candidat comme c’était le cas auparavant. Les syndicats doivent non seulement respecter la proportion femmes/hommes, mais également présenter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté, et ce sous peine d’annulation de l’élection du candidat unique (Cass. soc. 9 mai 2018, n° 17-14.088).

En revanche, la Cour de cassation a confirmé le principe de la validité de la liste incomplète, c’est-à-dire comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, sous réserve que chacun des sexes soit représenté et que la règle de l’arrondi soit adaptée au nombre de candidats présentés (Cass. soc. 17 avr. 2019, n° 17-26.724).

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